Les mentions légales de site internet sont une obligation légale d’information vis-à-vis des internautes. Vous ne pouvez pas y couper dès lors que vous mettez en ligne votre site web professionnel. Elles ne protègent pas seulement la vie privée des utilisateurs mais assurent aussi votre propre réputation ! En effet, ces directives ont été imposées par la loi pour plus de transparence, elles influencent donc directement votre image de marque et votre capital confiance auprès de vos interlocuteurs (prospects, clients, fournisseurs…). Alors, ne prenez aucun risque et posez-vous les bonnes questions dès le début. Quelles bonnes pratiques respecter ? Comment organiser la collecte des données sur votre site web ? CREADS, 1ère plateforme de production de contenus graphiques, rédactionnels et vidéos, fait un tour d’horizon des mentions légales obligatoires pour un site internet conforme à la loi et à la dernière réforme RGPD

MENTIONS LÉGALES SITE INTERNET : QUEL EST LE RÈGLEMENT EN VIGUEUR ?

1. LES RÈGLES COMMUNES À TOUS LES SITES INTERNET

Vous lancez votre entreprise et avez besoin d’un site internet design et professionnel pour développer votre business. Toutefois, comme pour tout support de communication tel que le flyer, des informations doivent obligatoirement figurer sur votre site web pour être en conformité avec la loi : ce sont les mentions légales. Dans un premier temps, elles dépendent de votre statut juridique. Suivez le guide ci-dessous. 

Pour une personne physique (micro entrepreneur ou entreprise individuelle par exemple), affichez : 

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse de domicile, email et numéro de téléphone
  • Les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet 

Quelques variations sont à prendre en compte pour les personnes morales, type SAS ou SARL. Dans ce cas, vous devez indiquer :

  • Votre dénomination sociale 
  • Votre forme juridique
  • Le montant de votre capital social 
  • L’adresse du siège social 
  • Vos coordonnées de contact (adresse email et numéro de téléphone)
  • Le nom du directeur de la publication 
  • Et les coordonnées de l’hébergeur du site

Ces mentions légales sont obligatoires et concernent tous les sites web

2. LES DIRECTIVES SELON LA NATURE DE VOTRE ACTIVITÉ 

Cependant, le travail ne s’arrête pas là ! Les informations s’adaptent suivant l’activité que vous exercez : 

  • Pour une activité commerciale, inscrivez votre numéro d’inscription au registre des commerces et sociétés (RCS) et votre numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si vous exercez une activité artisanale, faites apparaître votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
  • Si vous relevez des professions réglementées (banquier, médecin, architecte…) : votre titre professionnel, le pays d’obtention du titre, le nom de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes enregistré et une référence aux règles professionnelles de votre secteur doivent être mentionnés.
  • Pour les professions soumises à régime d’autorisation : précisez le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.

Enfin, une dernière question s’impose : commercialisez-vous des produits ou services sur votre site web ? Si c’est le cas, votre site est donc marchand et des conditions générales de vente (CGV) sont à afficher en plus des mentions légales site web classiques.

D’autres données facultatives sont souvent associées comme les conditions générales d’utilisation ou CGU qui définissent les règles d’usage du site et des informations sur la propriété intellectuelle par exemple. Certe, pas obligatoires, mais fortement recommandées. 

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Paragraphe dédié à la protection intellectuelle dans les mentions légales site web de Shanty Biscuits

3. LA PRÉSENTATION DE VOS MENTIONS LÉGALES

Sachez qu’il n’existe pas de réglementation particulière concernant la mise en page des mentions légales de site internet. Vous pouvez donc les écrire vous-même ou passer par des générateurs en ligne gratuits ou même vous inspirer des modèles de la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Attention, ne plagiez pas les mentions légales ou CGV d’un site, au risque de vous exposer à des sanctions. 

Pour les intégrer au site web la plupart des entreprises créent une page spécifique uniquement dédiée aux mentions légales, avec un lien permanent accessible depuis chaque page, à l’image de Flixbus dans l’exemple ci-dessous. Toutes les informations obligatoires sont réunies, l’ensemble est bien structuré et lisible grâce à la police grasse, aux paragraphes et à l’absence de phrases. 

Exemple mentions légales site FlixBus agence creads

Exemple de mentions légales site internet

La banque des entrepreneurs Shine mise sur une toute autre présentation, plus succincte, située en bas de page d’accueil de son site internet. Discrètes, les mentions n’impactent pas le design mais restent facilement consultables à tout moment.

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Mentions légales en bas de page, Shine

Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas la peine encourue en cas de non-respect des mentions légales de site internet… Ces quelques lignes relativement simples à rédiger peuvent vous éviter une amende allant jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement ! 

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RÉFORME RGPD & MENTIONS LÉGALES : COMMENT RESPECTER LA LOI ?

1. RGPD, KÉZAKO ?

Aux mentions légales obligatoires vues précédemment s’ajoutent les mentions RGPD. Le règlement général de la protection des données est un texte de loi européen qui régit le traitement des données personnelles des internautes. Son objectif ? Assurer la vie privée des utilisateurs et rendre le processus de collecte d’informations les concernant le plus transparent possible. 

La dernière reforme du RGPD du 25 mai 2018 impose à toutes les organisations du territoire européen d’informer les visiteurs lorsque leurs données sont collectées. 

2. LES MENTIONS LÉGALES DE SITE INTERNET RGPD

Lorsqu’un visiteur s’abonne à votre newsletter, qu’il crée un compte personnel, fait un achat ou navigue tout simplement sur votre site internet, vous collectez ses informations personnelles via des formulaires de contact ou les fameux cookies par exemple.

Comme Michel et Augustin, profitez de l’obligation de consentement pour l’utilisation des cookies pour proposer un texte attrayant et ludique. On retrouve ici l’univers et la ligne éditoriale enjouée de la marque : une astuce qui ne laisse pas l’utilisateur insensible.

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Exemple de fenêtre pop-up pour les cookies lors d’une première visite sur un site

Que ce soit sur desktop, tablette ou mobile, les règles sont les mêmes. Pour plus de lisibilité, adaptez les informations à l’internaute selon les différentes étapes du parcours utilisateur. Par exemple, l’application Clear Fashion propose un premier niveau de lecture lors de la création du compte, avec un lien cliquable qui renvoie vers l’intégralité des documents. Le consentement est clair et ne nuit pas à l’ergonomie de l’application mobile.

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Page de création de compte sur l’application Clear Fashion

Alors plus concrètement, comment ça marche ? Quelles informations faut-il obligatoirement rendre disponible ? Pour être en conformité avec la RGPD, il s’agit de communiquer clairement aux utilisateurs :

  • Quelles données sont collectées et quand : nom, prénom, etc. Le principe étant de récolter les informations réellement indispensables et de ne pas faire de zèle
  • À quoi vont-elles servir et qui y aura accès. 
  • L’identité de l’organisme collecteur et responsable du traitement. 
  • La base légale de la collecte : un consentement autorise par exemple l’organisme à traiter vos données. 
  • La durée de conservation des informations : et oui, il est interdit de stocker les données de vos visiteurs indéfiniment. 
  • Les coordonnées du Data Protection Officer : un délégué à la protection des données peut être désigné au sein de votre entreprise. Sinon, pensez à mettre une personne contact qui gère ces questions.
  • Un rappel de leurs droits : droit de consultation, rectification et destruction des données et la possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL. 

Tous ces éléments sont généralement regroupés sur une page spéciale, distincte de la page des mentions légales traditionnelles, intitulée « Politique de Confidentialité », « Protection des données » ou bien encore « Vie Privée ». Dans tous les cas, présentez de manière intelligible et concise vos mentions légales RGPD pour renforcer la transparence et la confiance, à l’instar de Balzac Paris.

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FAQ récapitulant l’usage des données personnelles, Balzac Paris

Enfin, la déclaration du fichier de données à la CNIL a été supprimée par la réforme RGPD et remplacée par la tenue d’un registre des traitements de données, en interne.

Un doute sur les mentions légales de site internet ? N’hésitez pas à consulter le MOOC dédié au RGPD réalisé par la CNIL ou à faire appel à un professionnel du droit. Gardez en tête que des cas particuliers s’appliquent peut-être selon votre secteur d’activité ou autre !

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La création d’un site web professionnel nécessite les compétences d’un spécialiste. Rédigez vos mentions légales obligatoires et intégrez-les facilement à votre site internet avec l’aide d’un développeur expérimenté ! Depuis plus de 10 ans, notre mission est de vous mettre en relation avec les meilleurs talents créatifs. Prix garantis, délais fixés à l’avance, échanges en direct via notre plateforme gratuite… Travailler avec CREADS, c’est aussi la certitude de bénéficier d’un suivi personnalisé tout au long du processus de réalisation. Alors, prêt à gagner du temps ?

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