Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de la société Creads, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 019 662, dont le siège social est situé 112 rue Réaumur - 75002 Paris (ci-après la « Société »), s’appliquent de manière générique à l’ensemble de ses prestations de services, qu’elles soient ou non fournies par l’intermédiaire du site Internet www.creads.fr, à l’exclusion de celles fournies par l’intermédiaire de la plateforme SAAS Creads Partners (creads-partners.com), qui sont régies par les Conditions Générales Creads Partners.

Article 1 - Présentation

CREADS est une agence de communication spécialisée notamment dans la mise en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, de processus de création participative destinés à satisfaire les besoins de ses clients annonceurs. Dans ce cadre, elle crée pour ses clients, le cas échéant avec la contribution d’une communauté de créatifs connectés à la plateforme logicielle qu’elle a mise en place sur le site Internet « www.creads.fr », des œuvres publicitaires ou promotionnelles.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Appel à la Création » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que la Société fournit aux Clients dans l’un (ou plusieurs) des cadres suivants :

  • Projet Ouvert : processus créatif engagé à l’initiative et sous la responsabilité de la Société et de ses équipes internes et ouvert à tout Créatif de la Communauté désireux d’y participer.
  • Projet Elite : processus créatif engagé à l’initiative et sous la responsabilité de la Société et de ses équipes internes et ouvert à un nombre restreint de Créatifs de la Communauté préalablement sélectionnés par la Société.
  • Projet Express : processus créatif engagé à l’initiative et sous la responsabilité de la Société et de ses équipes internes et ouvert à l’un des Créatifs de la Communauté préalablement sélectionné par la Société.

« Client(s) » : désigne toute personne passant Commande.

« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client passe commande d’un Service en acceptant de ce fait l’ensemble des mentions figurant dans le Devis correspondant.

« Communauté » : désigne l’ensemble des Créatifs.

« Créatif » : désigne toute personne inscrite sur le Site et ayant la capacité et la volonté de répondre à un Appel à la Création.

« Création » : désigne indifféremment la ou les créations retenues par le Client à la suite d’un Appel à la Création ou d’un Projet Interne.

« Devis » : désigne le document qui définit les Services commandés par le Client et leur prix.

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.

« Projet Interne » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création fournies aux Clients par la Société indépendamment d’un Appel à la Création.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que la Société met à la disposition de ses Clients dans le cadre d’un Appel à la Création ou dans le cadre d’un Projet Interne.

« Site » : désigne le site Internet « www.creads.org ».

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre la Société et ses Clients. Toute commande passée par un Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur tout autre document (telles que des conditions générales d’achat ou des conditions particulières) qui n’aurait pas été expressément agréé par la Société.
Dans la mesure où les Services de la Société sont destinés à répondre aux besoins des Clients pour l’exercice de leur activité professionnelle, les articles du code de la consommation protégeant les simples consommateurs sont expressément exclus par les Parties de leurs relations, dans les limites autorisées par la loi.

Article 4 – Périmètre des Services

Les Services objets de la Commande du Client figurent dans le Devis correspondant. Tout Service non expressément mentionné dans le Devis est exclu du périmètre des Services.
Il est expressément souligné que, pour tout Service entraînant l’édition et/ou la fabrication de supports physiques, le Client s’engage à contrôler scrupuleusement et, si besoin, demander toutes les corrections nécessaires avant de procéder à la validation du bon à tirer correspondant.
Les Services peuvent être fournis par l’intermédiaire d’un Appel à la Création, d’un Projet Interne ou, en fonction des types de Services sollicités, d’un mix mêlant Appel à la Création et Projet Interne.

4.1 – Appel à la Création

L’Appel à la Création peut être utilisé, en particulier par l’intermédiaire de la plateforme Internet développée par la Société, pour tous types de prestations, telles que notamment la création :

  • d’un nom (de produits, de services, d’entreprise) ;
  • d’un slogan ;
  • d’un logo ;
  • d’une charte graphique ;
  • d’un site Internet ;
  • de newsletters ;
  • d’une affiche, d’une brochure, d’un flyer, d’un packaging ;
  • de tout élément d’identité visuelle (bannière, mascotte, PLV, support imprimé, …) ;
  • ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire.

Dans le cadre d’un Appel à la Création, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Devis correspondant, la Société :

  • ne s'engage pas sur un nombre spécifique de propositions créatives ;
  • ne s’engage pas à présenter une ou des propositions créatives dans un délai inférieur à vingt jours à compter de l’acceptation du Devis, étant souligné que le respect de cet engagement correspond à la date de remise de la (ou selon le cas des) première(s) piste(s) créative(s) ;
  • ne contracte aucune obligation de résultat quant au contenu de la ou des propositions créatives, étant précisé qu’en cas de non satisfaction du Client lors de la présentation de la première proposition, la Société s’engage uniquement à remettre à ce dernier une proposition créative additionnelle, sans frais supplémentaire pour le Client.

Le Client dispose d'un délai de 40 jours suivant le lancement de l'Appel à la Création pour faire le choix de la proposition créative qu’il entend retenir. En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée si le Client est à l’origine de tout retard dans la conception ou l’affinage de la Création.
La seule organisation d’un Appel à la Création justifiant le versement de la rémunération prévue dans le Devis, si le Client ne choisit pas une proposition créative (ou, le cas échéant, une proposition additionnelle) dans ce délai de 40 jours, la rémunération n’en restera pas moins acquise à la Société.
Il est convenu que les salariés, préposés, mandataires ou autres personnes en relation directe avec le Client ne pourront participer à l’Appel à la Création, ce dont le Client se porte fort.
Les Services fournis dans le cadre d’un Projet Ouvert, d’un Projet Elite ou d’un Projet Express se bornent aux prestations de conseil et de création et à la cession des droits d’exploitation sur la Création correspondante telle qu’acceptée par la Société.
Tous les Services complémentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d’art, recherches d’antériorités, formalités administratives, déclinaisons de la Création, rédaction de contenus non visés au Devis, intégration html, hébergement, achat de noms de domaine, etc…) devront faire l’objet d’une mention particulière dans le Devis et d’un complément de rémunération.

a) Projet Ouvert

Dans le cadre d’un Projet Ouvert, le Client demande à la Société de solliciter l’ensemble des Créatifs de la Communauté, à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir des propositions créatives répondant au contenu du "brief".
Le Client aura la possibilité de faire modifier la proposition créative pouvant selon lui être retenue. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles (lesquelles supposeraient un complément de rémunération à fixer d’un commun accord avec la Société).
La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client, étant précisé que seuls les meilleurs Créatifs recevront une rémunération précisée dans le Devis.
Les fichiers numériques exécutables de la Création seront fournis au Client par la Société à l’issue du processus du Projet Ouvert.

b) Projet Elite

Dans le cadre d’un Projet Elite, le Client demande à la Société de solliciter un nombre restreint de Créatifs de la Communauté (entre 2 et 20), à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir des propositions créatives répondant au contenu du "brief".
Le Client aura la possibilité de faire modifier la proposition créative pouvant selon lui être retenue. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles (lesquelles supposeraient un complément de rémunération à fixer d’un commun accord avec la Société).
La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client, étant précisé que chaque Créatif recevra une rémunération précisée dans le Devis.
Les fichiers numériques exécutables de la Création seront fournis au Client par la Société à l’issue du processus du Projet Elite.

c) Projet Express

Dans le cadre d’un Projet Express, le Client demande à la Société de solliciter un Créatif de la Communauté, à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir une proposition créative répondant au contenu du "brief".
Le Client aura la possibilité de faire modifier la proposition créative. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles (lesquelles supposeraient un complément de rémunération à fixer d’un commun accord avec la Société).
La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client.
Les fichiers numériques exécutables de la Création seront fournis au Client par la Société à l’issue du processus du Projet Express.

4.2 – Projet Interne

Un Projet Interne peut être utilisé pour tous types de prestations, telles que notamment celles visées pour un Appel à la Création.
Le Client coopèrera de bonne foi avec la Société pour définir le plus précisément possible ses besoins.
Dans le cadre d’un Projet Interne, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Devis correspondant, la Société :

  • ne s'engage pas sur un nombre spécifique de propositions créatives ;
  • ne s’engage pas à présenter une ou des propositions créatives dans un délai inférieur à vingt jours à compter de l’acceptation du Devis ;
  • ne contracte aucune obligation de résultat quant au contenu de la ou des propositions créatives, étant précisé qu’en cas de non satisfaction du Client lors de la présentation de la première proposition, la Société s’engage uniquement à remettre à ce dernier une proposition additionnelle, sans frais supplémentaire pour le Client.

Les Services fournis dans le cadre d’un Projet Interne sont définis dans le Devis correspondant. A défaut de Devis, les Services se bornent aux prestations de conseil et de création et à la cession des droits d’exploitation sur la Création correspondante (moyennant paiement de la ou des factures en lien avec la Création). Tous les Services complémentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d’art, recherches d’antériorités, formalités administratives, déclinaisons de la Création, rédaction de contenus non visés au Devis, intégration html, hébergement, achat de noms de domaine, etc…) devront faire l’objet d’une mention particulière dans le Devis (ou d’un Devis additionnel) et d’un complément de rémunération.
Dans l’hypothèse où un Projet Interne porterait sur la fourniture de Services relatifs à la création d’un site Internet, d’une application mobile ou d’une autre Création "technique", sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Devis correspondant (ou tout autre accord spécifique), il est convenu que :

  • la Société et le Client élaboreront en concertation un cahier de spécifications détaillant les spécificités techniques à atteindre, un calendrier de développement et un budget prévisionnel ;
  • tout au long de la phase de développement, le Client informera spontanément la Société de tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des développements ;
  • à l’issue de la phase de développement, le Client procèdera de bonne foi à des tests lui permettant de faire toutes remarques pertinentes sur lesdits développements, sans que ces remarques puissent avoir pour effet d’étendre le périmètre de développement (à coût constant prévu dans le Devis), étant précisé qu’une modification à la baisse du périmètre ne pourra emporter, sauf accord contraire, de révision à la baisse du Devis ;
  • la Société sera autorisée, si elle l’estime nécessaire, de sous-traiter une partie des prestations de réalisation des développements ;
  • la recette provisoire sera considérée comme acquise dix jours ouvrables après la livraison des développements, s’ils sont conformes aux spécifications prévues dans le cahier des spécifications ;
  • la recette définitive sera considérée comme acquise un mois après la livraison des développements si le Client ne formule aucune réserve postérieurement à leur livraison - la recette définitive couvre les vices apparents des développements, c’est-à-dire ceux qui ont été décelés par le Client ou qui auraient dû l’être au titre d’un examen raisonnablement attentif des fonctionnalités principales des développements ;
  • à l’issue des développements, les Services de maintenance, de support et/ou d’assistance aux utilisateurs feront l’objet de facturations à part ;
  • la Société et le Client choisiront ensemble l’hébergeur répondant aux contraintes de fonctionnement des développements pour en optimiser l’utilisation et en sécuriser l’accès.

4.3 – Appel à la Création/Projet Interne

L’organisation d’un Appel à la Création n’empêche aucunement un Client de commander dans le même temps des Services en lien avec la réalisation d’un Projet Interne, et inversement, et ce dans les termes du Devis correspondant.

Article 5 – Passation des Commandes

La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

5.1 - Devis en ligne

Le Client qui souhaite commander la fourniture d’un Service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification en ligne ;
  • remplir le bon de commande en ligne ;
  • valider le Devis après l’avoir vérifié, validation entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
  • effectuer le règlement correspondant.

L'ensemble des données fournies et la confirmation adressée par courriel au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

5.2 – Autres types de Devis

Le Client et la Société pourront convenir au cas par cas d’autres types de passation de Devis, notamment dans le cadre de discussions commerciales directes ou par courriel.
La validation du Devis entraînera l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'ensemble des données fournies et la confirmation écrite adressée au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

Article 6 – Modification d’une Commande

Une fois un Devis validé, la Commande ne peut éventuellement faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.
Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de Services, elles feront normalement l’objet d’un Devis complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.

Article 7 – Rétractation ou retrait d’une Commande

7.1 – Rétractation d’une Commande par le Client

Une fois un Devis validé, la Commande et tous ses éléments constitutifs (prix, délai, objet,…) sont considérés comme définitivement acceptés par le Client. La Commande ne peut donc éventuellement faire l’objet d’une rétractation qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.
Toute éventuelle rétractation d’une Commande par le Client rend acquis à la Société l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette Commande, à titre de dédit et sans préjudice de toute indemnité supplémentaire que la Société pourrait réclamer le cas échéant.
Sous réserve des dispositions de la loi applicable, si bon semble à la Société de ne pas faire application du paragraphe précédent, la Société pourra à tout le moins facturer au Client qui aurait unilatéralement procédé à une rétractation de Commande une somme équivalente à 10% de la Commande correspondant aux frais de gestion du dossier concerné.

7.2 – Retrait d’une Commande par la Société

Dans l’hypothèse où, malgré l’acceptation d’un Devis par le Client, la Société ne serait pas en mesure de fournir les Prestations de Services aux côtés de sa Communauté de Créatifs, la Commande pourra faire l’objet d’un retrait par la Société, qui en informera le Client dès que possible et au plus tard à la moitié de la période de temps convenue pour concevoir la Création objets de la Commande. Pour les besoins de la présente clause, la Commande sera réputée validée par le Client sous la condition résolutoire, stipulée au profit de la Société, que cette dernière puisse en pratique convenir avec un ou des Créatifs, au plus tard à la moitié de la période de temps convenue pour concevoir la Création objets de la Commande, de conditions d’intervention compatibles avec la Commande.

7.3 – Option « satisfait ou remboursé »

La Société organise une offre promotionnelle “Satisfait ou remboursé” valable sur les commandes de logo en méthode basique et classique effectuées entre le 1er juin 2017 et le 30 juin 2017).
Cette offre porte uniquement sur les achats de logo (basique et classique) ayant été effectué pendant la période promotionnelle. Tout projet commandé avant cette période ou après n’entre pas dans la promotion. La commande du projet est considérée comme définitive à réception de l’intégralité du paiement. Le paiement doit être effectué en totalité de la facture pour pouvoir bénéficier de l’offre.
Cette offre s’applique uniquement à la plateforme francophone de Creads (www.creads.fr) et se limite à une demande de remboursement par entreprise.

Si ces conditions sont remplies, et que les créations de logo proposées n’apportent pas satisfaction au client, le client pourra émettre une demande de remboursement au plus tard 30 jours après la date de début de projet indiquée sur la plateforme. La demande doit être adressée par courrier LRAR à l’adresse suivante :
“Service Finances - CREADS - 112 rue Réaumur - 75002 PARIS”.
Pour être valable, la demande devra inclure une copie de la facture acquittée, à rembourser, ainsi qu’une justification de la non satisfaction.

Creads se réserve le droit de refuser chaque demande de remboursement, notamment s’il estime que le projet a été lancé avec une intention de nuire au fonctionnement Creads, ou bien sans intention réelle et sérieuse d’achat des services.
Après validation de la demande, le remboursement sera établi par virement bancaire.

Article 8 – Conditions financières

Les Services sont fournis selon les conditions financières en vigueur au moment de l'acceptation du Devis, telles qu'elles figurent dans celui-ci.
Un Devis spécifique peut être sollicité par le Client pour toute éventuelle prestation de création qui ne figurerait pas dans celles qui sont présentées sur le Site.
Les prix possiblement indiqués sur le Site sont des prix hors taxes, en euros, ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de l'acceptation du Devis. Tout changement du taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou nouvel impôt pourra être répercuté sur le prix des Services. Les Clients assujettis à la TVA dans un Etat membre de l'Union Européenne devront, préalablement à tout échange, transmettre leur numéro de TVA intra-communautaire à la Société.
Si le Client désire se réserver un nombre de Création différent de ce qui était initialement envisagé dans le Devis, il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que :

  • le prix figurant au Devis le jour de son acceptation sera seul applicable à la Commande correspondante,
  • (ii) la durée de validité d’un Devis est, sauf stipulation contraire, de trois mois.

Article 9 – Paiement

9.1 - Exigibilité du paiement

Le montant de la facture correspondant au Devis est en principe dû en totalité au moment de l'acceptation de ce dernier, que cette acceptation résulte de la signature d’un Devis physique ou de la validation électronique, par un clic, du Devis disponible en ligne sur le Site.
Sous réserve de l’accord exprès et préalable de la Société, le Client pourra bénéficier d’un délai de paiement spécifique, pouvant aller jusqu’à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

9.2 - Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire.
Les paiements réalisés par carte bancaire sont effectués par le biais du système sécurisé Sogenactif qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en principe en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

9.3 – Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues par le Client de plein droit dès existence d’un retard de paiement, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due à la Société, sans préjudice de toute indemnité complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

9.4 – Clause pénale

Le défaut de paiement au-delà de trois mois à compter de l'échéance fixée entrainera l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, à titre de clause pénale.

9.5 – Droit de rétention

L’ensemble des supports immatériels et des supports physiques de la Création concernée par une Commande pourront faire l’objet d’une rétention de la part de la Société en cas de non-paiement total ou partiel de l’ensemble des factures émises par la Société au titre d’une quelconque Commande.

9.6 – Autres conséquence du retard ou du défaut de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance ou de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, les sommes dues au titre de cette Commande ou d'autres Commandes déjà honorées ou en cours de l’être deviendront immédiatement exigibles, la Société se réservant en toute hypothèse le droit de faire intervenir une société de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.
La transmission des droits de propriété intellectuelle et autres droits d’exploitation sur la Création au Client est faite sous la condition expresse du paiement intégral des factures objets des Services correspondants. A défaut de paiement à l'échéance convenue, ladite cession ne pourra avoir lieu ou, si elle est le cas échéant déjà intervenue, deviendra purement et simplement caduque.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 – Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Tous les éléments immatériels du Site, y compris la marque semi-figurative « CREADS », sont et restent la propriété exclusive de la Société.

10.2 - Droits de propriété intellectuelle sur la Création

Sans préjudice du bénéfice à son profit des règles propres aux œuvres collectives, la Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Création du fait de la cession de ces droits opérée à son profit par les Créatifs.
La Société cède les droits de propriété intellectuelle sur la Création au Client dans les termes et conditions du « CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE CREADS SUR UNE CREATION ».

Article 11 – Garantie

11.1 – Droits de propriété intellectuelle

11.1.1 – Périmètre de la garantie d’éviction en matière de droits de propriété intellectuelle sur la Création

Creads déclare et garantit au Client détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Création nécessaires aux fins de la cession de droits de propriété intellectuelle convenue entre les parties, à l’exception des droits portant sur d’éventuelles créations explicitement mentionnées comme appartenant à des tiers et qui auraient été insérées dans la Création, avec l’accord préalable du Client, telles par exemple que des œuvres photographiques, musicales ou audiovisuelles. Pour ces éventuelles créations de tiers, le Client validera leur choix et le coût de la cession ou de la concession des droits, étant souligné qu’il sera alors lié par les conditions spécifiques de cession ou de concession.
En cas d'empêchement ou d’impossibilité d'exploiter tout ou partie de la Création, la Société prendra les mesures nécessaires soit pour obtenir l'autorisation de continuer à exploiter la Création, soit pour modifier ou remplacer la Création, à qualité identique, afin de les rendre non attentatoires aux droits des tiers.
Si la Société ne peut parvenir à l'un de ces résultats, la Société (ou son assureur) s'engage à indemniser et à relever le Client indemne de tous préjudices directs, ainsi que de toutes condamnations subie du fait d'une réclamation ou action engagée par les tiers à son encontre résultant de la Création, pour autant que le Client ne signe aucune transaction sans l’accord préalable de la Société ou de son assureur.
Cette garantie ne sera pas applicable si le Client a modifié la Création ou l’a exploitée dans des conditions qui sont attentatoires aux droits des tiers, notamment aux droits moraux d’auteurs. Elle ne sera pas non plus applicable si l’atteinte aux droits des tiers est constituée du fait de l’usage d’un élément créatif que le Client a lui-même transmis à la Société (par exemple sa marque) en vue de son incorporation dans une Création.

11.1.2 – Absence de garantie de disponibilité juridique en matière de création de nom, de slogan et de logo

Par exception à l’article 11.1.1, les Prestations de Services de la Société de création d’un nom, d’un slogan, d’un logo ou de tout autre signe sont fournies sans aucune garantie quant à la possibilité, pour les Clients, de protéger ce type de Création à titre de marque ou de les utiliser à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine ou d’autre signe distinctif.
L’examen de la disponibilité de ce type de Création, au sens du droit des marques et du droit commercial, suppose en effet des recherches d’antériorités par classes administratives (pour les marques) ou par groupement d’activités similaires (pour les autres signes distinctifs des entreprises) qui, par principe, ne sont pas incluses dans les prestations de base de la Société.
La Société se borne uniquement, pour ce type de Création, à effectuer une recherche à l’identique pour le territoire français auprès des seuls registres de marques de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dans la classe qui semble correspondre le mieux à l’activité du Client. Le fait que cette recherche limitée ne révèle pas d’antériorités à l’identique ne signifie aucunement que ce signe est "disponible" en France, ni a fortiori à l’étranger, pour constituer valablement une marque ou un autre signe distinctif ne portant pas atteinte aux droits des tiers, dans la mesure notamment où :

  • la protection d’un signe distinctif par le droit des marques s’étend à la possibilité de contester toute imitation génératrice d’un risque de confusion ;
  • une marque peut porter atteinte à une grande diversité de droits antérieurs ;
  • les marques notoires ou de renommée jouissent d’une protection particulière.

Si le Client le souhaite, la Société pourra toutefois charger un prestataire extérieur professionnel du droit de travaux de recherches d’antériorités destinés à assister le Client dans l’appréciation juridique des risques inhérents à tout éventuel dépôt ou usage de marque ou d’autres signes distinctifs. Ces travaux de recherche et les éventuels dépôts en découlant seront effectués aux risques et périls du Client, étant précisé que l’ensemble de ces prestations devra faire l’objet d’un Devis spécifique.

11.2 – Accès au Site

La Société usera de tous les efforts raisonnables afin de rendre le Site disponible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, sous réserve des contraintes de l’Internet, de possibles défaillances techniques, d’opérations de maintenance, d’opérations d’amélioration de la plateforme ou de circonstances au-delà de son raisonnable contrôle (force majeure). Ces évènements pourront se produire sans avertissement préalable, même si la Société s’efforcera de prévoir en amont toute maintenance ou amélioration de la plateforme. A ce titre, la Société se réserve le droit de faire des modifications, suppressions, mises à jour, corrections ou améliorations à la plateforme et/ou de ses fonctionnalités, à tout moment, sans avertissement préalable. Cette possibilité de développer ou faire évoluer le Site ne remet pas en cause le droit du Client de bénéficier des Services objets d’une Commande.

Article 12 – Cas des propositions créatives non-retenues

Le Client déclare et reconnaît qu’il a l’interdiction absolue d’utiliser ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, une proposition créative qu’il n’aurait pas expressément retenue dans le cadre de la prestation de Services de la Société, que cette proposition créative soit ou non protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’abstiendra notamment d’exploiter de quelque manière que ce soit (y compris par le biais d’un enregistrement à titre de marque) un nom ou un slogan qui lui aurait été présenté dans le cadre d’un Appel à la Création ou d’un Projet Interne et qu’il n’aurait pas expressément retenu et dûment rémunéré. Le Client s’engage à ce titre à détruire tous les supports immatériels ou physiques relatifs à des propositions créatives non retenues.
Si le Client souhaite pouvoir exploiter une proposition créative dont il a eu connaissance à l’occasion de la fourniture de Services, le Client devra se rapprocher de la Société pour examiner avec elle les conditions financières pouvant lui être applicables, la Société ne donnant aucune garantie au titre de la possibilité pour le Client de se voir reconnaître de quelconque droits sur cette proposition créative initialement écartée (ou non explicitement retenue).
Hormis dans l’hypothèse où des propositions créatives comporteraient des éléments d’identification propres à un Client (référence à ses marques, son logo, sa charte graphique ou ses créations originales), la Société se réserve expressément la possibilité de présenter et de proposer à tout tiers, si bon lui semble, les propositions créatives non retenues par le Client.

Article 13 - Références

La Société se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence institutionnelle, notamment sur le Site, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client autorise à cet égard la Société à reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de la dernière Commande passée par le Client et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet. En aucun cas la Société ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque.
Le Client s'engage à mentionner en toute bonne foi la dénomination sociale de la Société pour la promotion de la Création conçue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Article 14 - Données à caractère personnel

Les données renseignées par les Clients pour procéder à une Commande seront intégrées dans une base de données accessible à la Société, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre de la gestion de leurs Commandes et du fonctionnement du Site.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la Société a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 13 octobre 2008, enregistrée sous le numéro 1322327.
La collecte des informations nominatives des Clients aux fins de l’accès aux Services et aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification, la gestion et la facturation des Clients.
Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@creads.fr – ou par courrier postal au siège social de la Société visé au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.
La Société n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématérialisé ou sauf autorisation préalable du Client.
Si la Société est requise par un tiers de supprimer les données personnelles du Client, ces données pourront être supprimées, à la seule discrétion de la Société, si une telle demande apparaît manifestement justifiée (par exemple si les données transmises par le Client constituent une usurpation volontaire d’identité).

Article 15 - Archivage

La Société archivera les Devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme valant preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 16 – Demande d’information

Toute demande d'information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : "contact@creads.fr" ou par voie postale à l’adresse suivante : Creads, 112 rue Réaumur, 75002 Paris.

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'acceptation du Devis par le Client.

Article 18 – Loyauté contractuelle

Au regard des investissements nécessaires à la création, à la maintenance et à l’évolution de sa plateforme, il est précisé que la Société a convenu contractuellement avec les Créatifs de sa Communauté la stipulation d’une clause de non-concurrence de leur part à l’égard de ses Clients. Le tiers à un contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, l’attention du Client est attirée, sans préjudice du principe de la liberté du commerce, sur la nécessité de s’assurer loyalement que le Créatif avec lequel il souhaiterait contracter n’est pas soumis, à la date de possibles relations entre eux, à une telle obligation de non-concurrence.

Article 19 – Clause limitative de responsabilité

La Société décline toute responsabilité :

  • pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de l’utilisation du réseau Internet, des fonctionnalités du Site, des fichiers numériques ou supports transmis au Client et plus largement de la fourniture des Services ;
  • en cas de retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité du Client (notamment délais de prise de décision, délai de validation, demandes de modifications, etc…) ;
  • à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les installations, logiciels et matériels du Client, ce dernier devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les protéger, notamment à l’encontre de tout virus informatique ;
  • à l'égard des propos qui pourraient être tenus par les Créatifs sur le Site, tout forum de discussion, tout site Internet, tout réseau social ou de micro-bloging ou tout autre espace de dialogue ;
  • à l'égard de tout type d’utilisation, par les Créatifs ou des tiers, des propositions créatives ou de la Création conçues dans le cadre d'un Appel à la Création ;
  • à l'égard des dysfonctionnements éventuels des modules de partage ou de vote des réseaux sociaux ;
  • en cas d’édition ou de fabrication de supports physiques conformément au contenu d’un bon à tirer dûment validé par le Client.

LA SOCIETE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L’INCIDENT. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.

Article 20 – Loi applicable et règlement des litiges

20.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

20.2 – Règlement des litiges

En cas de différend entre les Parties quant à la validité, l’opposabilité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.
A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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