CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(8 Janvier 2021)

Les présentes conditions générales de vente de la société Creads, société par actions simplifiée au capital de 524 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 019 662, dont le siège social est situé 112 rue Réaumur – 75002 Paris (ci-après la « Société »), s’appliquent de manière générique à l’ensemble de ses prestations de services, qu’elles soient ou non fournies par l’intermédiaire des sites Internet CREADS.

ARTICLE 1 – PRESENTATION

CREADS est une plateforme spécialisée notamment dans la mise en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, de processus de création destinés à satisfaire les besoins de ses clients. Dans ce cadre, elle crée pour ses clients, le cas échéant avec la contribution d’une communauté de créatifs connectés à la plateforme logicielle qu’elle a mise en place sur les sites Internet CREADS, divers types de contenus créatifs.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client(s) » : désigne toute personne passant Commande.

« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client passe commande d’un Service en acceptant de ce fait l’ensemble des mentions figurant dans le Devis correspondant.

« Communauté » : désigne l’ensemble des Créatifs.

« Correction » : désigne la correction d’une Création qui découle d’un changement que le Client entend faire apporter à sa demande initiale et au Devis qui en est issu.

« Créatif » : désigne toute personne inscrite sur le Site ayant la capacité et la volonté de fournir à la Société des prestations de services permettant à cette dernière de fournir ses Services aux Clients.

« Création » : désigne indifféremment la ou les créations retenues par le Client.

« Crédit » : désigne un mode de paiement utilisable par le Client dans le cadre d’une souscription forfaitaire de Services, dans les conditions définies à l’article 9.7.

« Devis  : désigne le document qui définit les Services commandés par le Client et leur prix.

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que la Société fournit à ses Clients.

« Site » : désigne les sites et plateformes Internet de la société CREADS.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre la Société et ses Clients.

TOUTE COMMANDE PASSEE PAR UN CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUI PREVAUDRONT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT (TELLES QUE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT OU DES CONDITIONS PARTICULIERES) QUI N’AURAIT PAS ETE EXPRESSEMENT AGREE PAR LA SOCIETE.

Dans la mesure où les Services de la Société sont destinés à répondre aux besoins des Clients pour l’exercice de leur activité professionnelle, les articles du code de la consommation protégeant les simples consommateurs sont expressément exclus par les Parties de leurs relations, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 4 – PERIMETRE DES SERVICES

Les Services objets de la Commande du Client figurent dans le Devis correspondant. Tout Service non expressément mentionné dans le Devis est exclu du périmètre des Services. La durée de validité d’un Devis est, sauf stipulation contraire, d’un mois.

Il est expressément souligné que, pour tout Service entraînant l’édition et/ou la fabrication de supports physiques, le Client s’engage à contrôler scrupuleusement et, si besoin, demander toutes les corrections nécessaires avant de procéder à la validation du bon à tirer correspondant.

Les Services fournis par la Société par l’intermédiaire du Site peuvent concerner de multiples contenus créatifs, tels que notamment la création :

  • d’un nom (de produit, de service, d’entreprise) ;
  • d’un slogan ;
  • d’un logo ;
  • d’une charte graphique ;
  • d’un site Internet ;
  • de newsletters ;
  • d’une affiche, d’une brochure, d’un flyer, d’un packaging ;
  • d’une vidéo ;
  • de supports digitaux et/ou sociaux ;
  • de contenus rédactionnels ;
  • de tout élément d’identité visuelle (bannière, mascotte,PLV, support imprimé, …) ;
  • ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire.

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Devis correspondant, la Société :

  • ne s’engage pas sur un nombre spécifique de propositions créatives ;
  • ne s’engage pas à présenter une ou des propositions créatives dans un délai inférieur à vingt jours à compter de l’acceptation du Devis, étant souligné que le respect de cet engagement correspond à la date de remise de la (ou selon le cas des) première(s) piste(s) créative(s) ;
  • ne contracte aucune obligation de résultat quant au contenu de la ou des propositions créatives, étant précisé qu’en cas de non satisfaction du Client lors de la présentation de la première proposition, la Société s’engage uniquement à remettre à ce dernier une proposition créative additionnelle, sans frais supplémentaire pour le Client.

Les Services fournis se bornent aux prestations de conseil et de création et à la cession des droits d’exploitation sur la Création correspondante, dans les conditions convenues entre les Parties au regard des stipulations de l’article 8 ci-dessous et des stipulations du Devis.

Tous les Services complémentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d’art, recherches d’antériorités, formalités administratives, déclinaisons de la Création, rédaction de contenus non visés au Devis, intégration html, hébergement, achat de noms de domaine, cession additionnelle de droits d’exploitation sur la Création, etc…) devront faire l’objet d’une mention particulière dans le Devis et d’un complément de rémunération.

Dans le cadre d’un projet spécifique, le Client peut demander au Prestataire de solliciter un nombre restreint de Créatifs de la Communauté, à partir d’un « brief », rédigé par lui-même, décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre au Client de recevoir, dans les conditions spécifiées au Devis, des propositions créatives répondant au contenu du « brief ».

La décision finale concernant le choix de la Création sera à la seule appréciation du Client, étant précisé que chaque Créatif recevra, dans le cadre de ce projet spécifique, une rémunération.

Les propositions créatives ne sont en principe pas modifiables. Toutefois, le Devis peut, le cas échéant, prévoir un nombre convenu de modifications (étant souligné qu’à défaut de mention dans le Devis, toute modification entraîne un supplément de rémunération fixé par le Prestataire). Si le Devis prévoit la possibilité d’éventuelles modifications, celles-ci se limiteront à des ajustements précis de proportions, de typographies et de couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles et/ou Corrections (lesquelles supposeraient un supplément de rémunération fixé par le Prestataire).

Sauf accord exprès contraire du Prestataire (si bon lui semble), les demandes de modifications ou toutes éventuelles réserves sur les propositions créatives ne peuvent être émises plus de dix (10) jours calendaires après la remise des fichiers source au Client via le Site.

Article 5 – Passation des Commandes

La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. Toutefois, le Client a la possibilité de donner accès au projet créatif à un tiers en enregistrant l’e-mail d’un invité. Le Client est seul responsable d’un tel partage d’accès.

5.1 – Devis en ligne

Le Client qui souhaite commander la fourniture d’un Service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification en ligne ;
  • valider le Devis après l’avoir vérifié, validation entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
  • effectuer le règlement correspondant.

L’ensemble des données fournies et la confirmation adressée par courriel au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

5.2 – Autres types de Devis

Le Client et la Société pourront convenir au cas par cas d’autres types de passation de Devis, notamment dans le cadre de discussions commerciales directes ou par courriel. La validation du Devis entraînera l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation écrite adressée au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

ARTICLE 6 – CLOTURE D’UNE COMMANDE

La clôture d’une Commande entraîne la facturation de ladite Commande.

L’attention du Client est attirée sur le fait que la Société sera contractuellement en droit de prononcer la clôture de la Commande si le Client n’a pas émis de réserves, de demandes de modifications ou de demandes de Corrections de la Création DANS LES DIX (10) JOURS OUVRES A COMPTER DE LA DIVULGATION DE LA CREATION AU CLIENT.

En cas de réserves, de demandes de modifications ou de demandes de Corrections dûment formulées par le Client dans le délai précité, tout défaut ultérieur de retour du Client DANS LES DIX (10) JOURS OUVRES DE LA REPONSE DE LA SOCIETE ouvrira contractuellement à cette dernière le droit de prononcer la clôture de la Commande.

A l’issue du processus du projet, il est précisé que la Société met à disposition du Client, sur le Site, les fichiers numériques exécutables de la Création, qui demeurent la propriété du Client sous réserve du complet paiement de la facture due (sachant que les fichiers sources concernant les motions designs et les montages vidéo ne sont pas remis au Client).

ARTICLE 7 – MODIFICATION, RETRACTATION OU RETRAIT D’UNE COMMANDE

7.1 – Modification d’une Commande par le Client

Une fois un Devis validé, la Commande ne peut éventuellement faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.

Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de Services convenus sur Devis, elles feront normalement l’objet d’un Devis complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.

7.2 – Rétractation d’une Commande par le Client

Une fois un Devis validé, la Commande et tous ses éléments constitutifs (prix, délai, objet, …) sont considérés comme définitivement acceptés par le Client. La Commande ne peut donc éventuellement faire l’objet d’une rétractation qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.

Toute éventuelle rétractation d’une Commande par le Client rend acquis à la Société l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette Commande, à titre de dédit et sans préjudice de toute indemnité supplémentaire que la Société pourrait réclamer le cas échéant.

Sous réserve des dispositions de la loi applicable, si bon semble à la Société de ne pas faire application du paragraphe précédent, la Société pourra à tout le moins facturer au Client qui aurait unilatéralement procédé à une rétractation de Commande une somme équivalente à 10% de la Commande correspondant aux frais de gestion du dossier concerné.

7.3 – Retrait d’une Commande par la Société

Dans l’hypothèse où, malgré l’acceptation d’un Devis par le Client, la Société ne serait pas en mesure de fournir les Services aux côtés de sa Communauté de Créatifs, la Commande pourra faire l’objet d’un retrait par la Société, qui en informera le Client dès que possible. Pour les besoins de la présente clause, la Commande sera réputée validée par le Client sous la condition résolutoire, stipulée au profit de la Société, que cette dernière puisse en pratique convenir avec un ou des Créatifs, au plus tard à la moitié de la période de temps convenue pour concevoir la Création objet de la Commande, de conditions d’intervention compatibles avec la Commande.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1 – Conditions financières applicables aux Services

Les Services sont fournis selon les conditions financières en vigueur au moment de l’acceptation du Devis, telles qu’elles figurent dans celui-ci.

Un Devis spécifique peut être sollicité par le Client pour toute éventuelle prestation de création qui ne figurerait pas dans celles qui sont présentées sur le Site.

Les prix possiblement indiqués sur le Site sont des prix hors taxes, en euros, ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de l’acceptation du Devis, qui doit être versée en sus. Tout changement du taux de TVA ou toute nouvelle taxe ou nouvel impôt pourra être répercuté sur le prix des Services. Les Clients assujettis à la TVA dans un Etat membre de l’Union Européenne devront, préalablement à tout échange, transmettre leur numéro de TVA intra-communautaire à la Société.

Si le Client désire se réserver un nombre de Créations ou Propositions Créatives différent de ce qui était initialement envisagé dans le Devis, il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par la Société.

Si le Client désire solliciter des Corrections non initialement envisagées dans le Devis, il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préjudice du fait que le prix figurant au Devis le jour de son acceptation sera seul applicable à la Commande en cause.

8.2 – Conditions financières applicables à la cession des droits de propriété intellectuelle

PAR DEFAUT, LE PRIX INDIQUE DANS LE DEVIS INCLUT AUTOMATIQUEMENT UNE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LA CREATION POUR UNE DUREE D’UN AN (dans les conditions spécifiées en Annexe 1).

Si le Client désire solliciter une extension de la durée de cession des droits de la propriété intellectuelle sur la Création (à savoir pour, selon son choix, dix ans de plus ou pour la durée des droits d’auteur), il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par la Société et précisé sur le Site ou sur le Devis.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1 – Exigibilité du paiement

Le montant de la facture correspondant au Devis est dû en totalité au moment de l’acceptation de ce dernier, que cette acceptation résulte de la signature d’un Devis physique ou de la validation électronique, par un clic, du Devis disponible en ligne sur le Site.

Sous réserve de l’accord exprès et préalable de la Société, le Client pourra bénéficier d’un délai de paiement spécifique, pouvant aller jusqu’à trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

9.2 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, prélèvement, virement ou carte bancaire.

Les paiements réalisés par carte bancaire sont effectués par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en principe en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

9.3 – Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues par le Client de plein droit dès existence d’un retard de paiement, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due à la Société, sans préjudice de toute indemnité complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

9.4 – Clause pénale

Le défaut de paiement au-delà de trois mois à compter de l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, à titre de clause pénale.

9.5 – Droit de rétention

L’ensemble des supports immatériels et des supports physiques de la Création concernée par une Commande pourront faire l’objet d’une rétention de la part de la Société en cas de non-paiement total ou partiel de l’ensemble des factures émises par la Société au titre d’une quelconque Commande.

9.6 – Autres conséquence du retard ou du défaut de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance ou de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette Commande ou d’autres Commandes déjà honorées ou en cours de l’être deviendront immédiatement exigibles, la Société se réservant en toute hypothèse le droit de faire intervenir une société de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.

La transmission des droits de propriété intellectuelle et autres droits d’exploitation sur la Création au Client est faite sous la condition expresse du paiement intégral des factures objets des Services correspondants. A défaut de paiement à l’échéance convenue, ladite cession ne pourra avoir lieu ou, si elle est le cas échéant déjà intervenue, deviendra purement et simplement caduque.

9.7 – Crédits prépayés

Le Client peut commander des Services en utilisant des Crédits prépayés, étant précisé que certains Services pourront être exclus par la Société de ce mode de paiement.

Le Client peut acheter des Crédits au moyen des modes de paiement acceptés par la Société, sachant que cette dernière se réserve de fixer un minimum d’achat de Crédits par transaction. L’achat de Crédits par le Client peut donner lieu, selon les informations précisées sur le Site, à la remise gracieuse de Crédits par la Société.

Les Crédits sont réservés à l’usage personnel des utilisateurs autorisés et expirent automatiquement vingt-quatre mois après leur date d’achat ou de remise gracieuse. La date d’entrée en vigueur de ce délai de validité de vingt-quatre mois.

La valeur des Crédits est corrélée à l’évolution des tarifs de la Société.

Les Crédits achetés donnent lieu à une facturation et ne sont pas remboursables. Le Client ne pourra jamais les convertir en espèces. Les Crédits peuvent uniquement être utilisés pour les Commandes de Services sur le Site et ne peuvent pas être revendus ni échangés.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 – Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Tous les éléments immatériels du Site, y compris la marque semi-figurative « CREADS », sont et restent la propriété exclusive de la Société.

10.2 – Droits de propriété intellectuelle sur la Création

Sans préjudice du bénéfice à son profit des règles propres aux œuvres collectives, la Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Création du fait de la cession de ces droits opérée à son profit par les Créatifs. La Société cède les droits de propriété intellectuelle sur la Création au Client dans les termes et conditions figurant en Annexe 1.

ARTICLE 11 – GARANTIE

11.1 – Droits de propriété intellectuelle

11.1.1 – Périmètre de la garantie d’éviction en matière de droits de propriété intellectuelle sur la Création

Creads déclare et garantit au Client détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Création nécessaires aux fins de la cession de droits de propriété intellectuelle convenue entre les Parties. Toutefois, il est convenu que si, avec l’accord préalable du Client, la Création comporte, intègre ou fait usage de créations préexistantes de tiers (tableau, photographie, musique, vidéo, …) ou des éléments de la personnalité (image, voix, etc…), le Client validera leur choix et le coût de la cession ou de la concession des droits, étant souligné qu’il sera dans un tel cas lié par les conditions spécifiques de cession ou de concession de ce tiers, sans responsabilité de la Société à ce titre.

Dans ce cadre, en cas d’empêchement ou d’impossibilité d’exploiter tout ou partie d’une Création résultant d’une décision judiciaire (ou administrative) définitive, la Société prendra les mesures nécessaires soit pour obtenir l’autorisation de continuer à exploiter la Création, soit pour modifier ou remplacer la Création, à qualité similaire, afin de la rendre non attentatoires aux droits des tiers.

Si la Société ne peut pas parvenir à l’un de ces résultats, elle s’engage à indemniser et à relever le Client indemne de tous préjudices directs, ainsi que de toutes condamnations définitives subies de ce fait, pour autant que le Client ne signe aucune transaction sans l’accord préalable de la Société, que la Société conserve la maîtrise et le contrôle de la défense opposable aux griefs présentés par les tiers et que les frais de conseil du Client demeurent raisonnables.

Cette garantie ne sera pas applicable si le Client a modifié la Création ou l’a exploitée dans des conditions qui sont attentatoires aux droits des tiers, notamment aux droits moraux d’auteurs. Elle ne sera pas non plus applicable si l’atteinte aux droits des tiers est constituée du fait de l’usage d’un élément créatif que le Client a lui-même choisi ou transmis à la Société (par exemple sa marque) en vue de son incorporation dans une Création.

11.1.2 – Absence de garantie de disponibilité juridique en matière de création de nom, de slogan et de logo

Par exception à l’article 11.1.1, les Services de la Société aux fins de la création d’un nom, d’un slogan, d’un logo (semi-figuratif ou figuratif) ou de tout autre signe sont fournis sans aucune garantie quant à la possibilité, pour les Clients, de protéger ce type de Création à titre de marque ou de les utiliser à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine ou d’autre signe distinctif.

L’examen de la disponibilité de ce type de Création, au sens du droit des marques et du droit commercial, suppose en effet des recherches d’antériorités par classes administratives (pour les marques) ou par groupement d’activités similaires (pour les autres signes distinctifs des entreprises) qui, par principe, ne sont pas incluses dans les prestations de base de la Société.

La Société se borne uniquement, pour les noms, slogans et logos semi-figuratifs, à effectuer une recherche à l’identique pour le territoire français auprès des seuls registres de marques de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dans la classe qui semble correspondre le mieux à l’activité du Client. Le fait que cette recherche limitée ne révèle pas d’antériorités à l’identique ne signifie aucunement que ce signe est « disponible » en France, ni a fortiori à l’étranger, pour constituer valablement une marque ou un autre signe distinctif ne portant pas atteinte aux droits des tiers, dans la mesure notamment où :

  • la protection d’un signe distinctif par le droit des marques s’étend à la possibilité de contester tout signe similaire générateur d’un risque de confusion ou tout signe identique pour des produits ou services générant un risque de confusion ;
  • une marque peut porter atteinte à une grande diversité de droits antérieurs ;
  • les marques notoires ou de renommée jouissent d’une protection particulière.

Si le Client le souhaite, la Société pourra toutefois charger un prestataire extérieur, professionnel du droit, de travaux de recherches d’antériorités destinés à assister le Client dans l’appréciation juridique des risques inhérents à tout éventuel dépôt ou usage de marques ou d’autres signes distinctifs. Ces travaux de recherche et les éventuels dépôts en découlant seront effectués aux risques et périls du Client, étant précisé que l’ensemble de ces prestations devra faire l’objet d’un Devis spécifique.

11.2 – Accès au Site

La Société usera de tous les efforts raisonnables afin de rendre le Site disponible 24 heures par jour,
7 jours sur 7, sous réserve des contraintes de l’Internet, de possibles défaillances techniques, d’opérations de maintenance, d’opérations d’amélioration des Sites ou de circonstances au-delà de son raisonnable contrôle (force majeure). Ces évènements pourront se produire sans avertissement préalable, même si la Société s’efforcera de prévoir en amont toute maintenance ou amélioration du Site. A ce titre, la Société se réserve le droit de faire des modifications, suppressions, mises à jour, corrections ou améliorations du Site et/ou de ses fonctionnalités, à tout moment, sans avertissement préalable. Cette possibilité de développer ou faire évoluer le Site ne remet pas en cause le droit du Client de bénéficier des Services objets d’une Commande.

ARTICLE 12 – CAS DES PROPOSITIONS CREATIVES NON-RETENUES

Le Client déclare et reconnaît qu’il a l’interdiction absolue d’utiliser ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, une proposition créative qu’il n’aurait pas expressément retenue dans le cadre de la prestation de Services de la Société, que cette proposition créative soit ou non protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’abstiendra notamment d’exploiter de quelque manière que ce soit (y compris par le biais d’un enregistrement à titre de marque) un nom ou un slogan qui lui aurait été présenté dans le cadre d’un Service et qu’il n’aurait pas expressément retenu et dûment rémunéré. Le Client s’engage à ce titre à détruire tous les supports immatériels ou physiques relatifs à des propositions créatives non retenues.

Si le Client souhaite pouvoir exploiter une proposition créative dont il a eu connaissance à l’occasion de la fourniture de Services, le Client devra se rapprocher de la Société pour examiner avec elle les conditions financières pouvant lui être applicables, la Société ne donnant aucune garantie au titre de la possibilité pour le Client de se voir reconnaître de quelconques droits sur cette proposition créative initialement écartée (ou non explicitement retenue).

Hormis dans l’hypothèse où des propositions créatives comporteraient des éléments d’identification propres à un Client (référence à ses marques, son logo, sa charte graphique ou ses créations originales), la Société se réserve expressément la possibilité de présenter et de proposer à tout tiers, si bon lui semble, les propositions créatives non retenues par le Client.

ARTICLE 13 – REFERENCES

La Société se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence institutionnelle, notamment sur le Site, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client autorise à cet égard la Société à reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de la dernière Commande passée par le Client et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet. En aucun cas la Société ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque.

Le Client s’engage à mentionner en toute bonne foi la dénomination sociale de la Société pour la promotion de la Création conçue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des relations entre les Parties, celles-ci agissent, chacune pour les finalités et moyens qu’elles déterminent, en qualité de responsable de traitement. Les finalités pour lesquelles la Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client sont exposées dans la Politique de Confidentialité de la Société, à laquelle le Client peut librement se référer.

Le Client reconnaît être informé, et prendra toutes mesures utiles pour transmettre cette information, que toute personne concernée dont les données à caractère personnel pourraient être transmise à la Société pour les besoins de l’exécution des relations contractuelles dispose, auprès de la Société, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel la concernant, d’un droit de limitation du traitement, du droit à la portabilité desdites données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données la concernant, dans les conditions et limites prévues par la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. La personne concernée dispose également du droit de faire parvenir à la Société des directives spéciales relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée (cnil.fr). Pour exercer ces droits, elle peut envoyer une demande auprès de la Société à l’adresse email que celle-ci met à sa disposition dans sa Politique de Confidentialité.

Le Client se reconnaît réciproquement lié par les obligations légales mentionnées ci-dessus et met à disposition de la Société les coordonnées de contact à utiliser pour que toute personne concernée puisse, réciproquement, exercer ses droits sur ses données à caractère personnel auprès du Client.

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE

La Société archivera les Devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 16 – DEMANDE D’INFORMATION

Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : « contact@creads.fr » ou par voie postale à l’adresse suivante : Creads, Service réclamation, 112 rue Réaumur, 75002 Paris.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du Devis par le Client.

ARTICLE 18 – LOYAUTE CONTRACTUELLE

AU REGARD DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A LA CREATION, A LA MAINTENANCE ET A L’EVOLUTION DU SITE, IL EST PRECISE QUE LA SOCIETE A CONVENU CONTRACTUELLEMENT AVEC LES CREATIFS DE SA COMMUNAUTE LA STIPULATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE 24 MOIS A L’EGARD DE LA SOCIETE CREADS.

LE TIERS A UN CONTRAT POUVANT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UN MANQUEMENT CONTRACTUEL DES LORS QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN DOMMAGE, L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIREE, SANS PREJUDICE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, SUR LA NECESSITE DE S’ASSURER LOYALEMENT QUE LE CREATIF AVEC LEQUEL IL SOUHAITERAIT CONTRACTER N’EST PAS SOUMIS, A LA DATE DE POSSIBLES RELATIONS ENTRE EUX, A UNE TELLE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE.

ARTICLE 19 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

La Société décline toute responsabilité :

  • pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de l’utilisation du réseau Internet, des fonctionnalités du Site, des fichiers numériques ou supports transmis au Client et plus largement de la fourniture des Services ;
  • en cas de retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité du Client (notamment délais de prise de décision, délai de validation, demandes de modifications, etc…) ;
  • à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les installations, logiciels et matériels du Client, ce dernier devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les protéger, notamment à l’encontre de tout virus informatique ;
  • à l’égard des propos qui pourraient être tenus par les Créatifs sur le Site, tout forum de discussion, tout site Internet, tout réseau social ou de micro-bloging ou tout autre espace de dialogue ;
  • à l’égard de tout type d’utilisation, par les Créatifs ou des tiers, des propositions créatives ou de la Création;
  • à l’égard des dysfonctionnements éventuels des modules de partage ou de vote des réseaux sociaux ;
  • en cas d’édition ou de fabrication de supports physiques conformément au contenu d’un bon à tirer dûment validé par le Client.

LA SOCIETE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L’INCIDENT. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.

ARTICLE 20 – ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

CREADS est basée sur des principes éthiques et est attentive à la lutte contre la fraude et la corruption. Elle met en place ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique des affaires et à la lutte contre la corruption.

Chaque Client s’engage à respecter les principes et textes de loi internationaux en vigueur liés à la prévention, la détection et la lutte contre la corruption, notamment la loi française dite SAPIN II et plus largement toute autre législation applicable aux relations entre les Parties.

ARTICLE 21 – IMMATRICULATION ET DROIT DU TRAVAIL

La Société a dûment procédé aux formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce. Elle est par ailleurs enregistrée auprès des différents organismes compétents au titre de ses activités et de la fourniture de ses Services au Client (organismes sociaux, URSSAF, administrations). Elle s’engage à respecter notamment l’ensemble des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

22.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

22.2 – Règlement des litiges

En cas de différend entre les Parties quant à la validité, l’opposabilité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.

A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Annexe 1

CONDITIONS CONVENUES DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SUR LES CREATIONS

OBJET

La présente annexe fixe les termes et conditions dans lesquelles la Société accepte de céder à titre onéreux au Client le droit d’exploiter la Création.

CESSION

La Société cède à titre exclusif au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur la Création, dans les conditions spécifiées ci-dessous.

– Durée : la présente cession est consentie, rétroactivement à compter de la date de création, pour l’une des durées suivantes :

  • à défaut de mention expresse contraire dans le Devis, pour une durée d’un an à compter de la date de facturation (laquelle cession est incluse automatiquement dans la rémunération prévue au Devis) ;
  • si le Devis prévoit explicitement une cession pour une durée de – i) dix ans en plus de la durée d’un an incluse par défaut dans le Devis, ii) la durée de la protection légale du droit d’auteur telle qu’issue des législations tant française qu’étrangères et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les extensions et renouvellements qui pourraient être apportés à cette durée, et plus largement pour la durée de tous autres droits de propriété intellectuelle sur la Création -, la cession sera consentie pour la durée explicitement convenue entre les Parties dans le Devis, sous réserve du versement par le Client du complément de prix fixé par la Société;
  • si, postérieurement, le Client sollicite une extension de la durée de cession pour une durée de – i) dix ans en plus de la durée d’un an incluse par défaut dans le Devis, ii) la durée de la protection légale du droit d’auteur telle qu’issue des législations tant française qu’étrangères et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les extensions et renouvellements qui pourraient être apportés à cette durée, et plus largement pour la durée de tous autres droits de propriété intellectuelle sur la Création, la cession sera consentie pour la durée explicitement convenue entre les Parties dans ce nouveau devis, sous réserve du versement par le Client du complément de prix fixé par la Société.

– Territoire : la présente cession est consentie pour le monde entier.

– Droits et supports :

La cession englobe les droits suivants sur la Création :

A) Droit de reproduction

Le Client pourra librement reproduire ou faire reproduire la Création par tout moyen de reproduction, d’impression ou d’enregistrement (photographique, audiovisuel, analogique, numérique, optique, magnétique, mécanique ou autre), local ou distant, sur les supports suivants :

– supports papier : affiches, affichage extérieur et interne aux lieux de vente, affichettes, dépliants, édition, presse régionale, nationale, internationale, professionnelle, journaux gratuits, y compris toute utilisation accessoire nécessaire à la présentation ou à la description d’une annonce ou de toute autre parution presse, dossiers de presse, articles de presse, brochures, catalogues, publicités, plaquettes publicitaires et promotionnelles, plaquettes institutionnelles, plaquettes de jeux, documents de communication commerciale interne/externe et/ou d’information journalistique, mailings, bulletins de participation, encarts et prospectus publicitaires, montage publirédactionnel ;

– supports plastique, carton, bois, métal, aluminium, textile et autres : emballages, conditionnements, panneaux d’expositions, publicités sur les lieux de vente, totems, frontons, kakémonos, objets publicitaires ou autres ;

– supports hors-médias et publirédactionnels hors ou dans les lieux de vente tels que : tracts, mailings, affichettes, magazines « consumers » et toute utilisation accessoire liée à la présentation et à la description de ces documents ;

– supports télévisuels, cinématographiques, vidéos, CD Rom, audiovisuels, mobile : films, vidéos, cédéroms, publicités audiovisuelles pour tout type de diffusion (réseaux câblés, chaînes de télévision hertziennes ou satellites, réseaux téléphoniques, …).

– support informatiques : communication sur les réseaux Internet (tous types de sites y compris blog et réseaux sociaux) et Intranet, émoticônes, fonds d’écrans, disques durs, ordinateurs, tablettes, mémoires informatiques, serveurs informatiques, réseaux informatiques, bases de données, téléphones, smartphone, écrans d’ordinateurs ou de télévision (y compris dans les points de vente), applications mobiles.

– supports pour toutes les activités exercées par le Client, à savoir supports correspondant à l’ensemble des produits et/ou services mentionnés dans la Classification internationale de Nice définissant les différentes classes administratives régissant les droits de marque.

B) Droit de représentation

Le Client pourra librement représenter ou faire représenter la Création au public par tous procédés ou moyens de sons et d’images au moyen de tout support sur lequel elle est reproduite et par tout moyen audiovisuel, photographique, analogique, numérique, optique, magnétique, mécanique, cinématographique, télévisé, tel que tout moyen de projection dans des lieux réunissant du public (notamment salles de conférences, soirées, cinéma, expositions, …), tout moyen de télécommunication par ondes, satellite ou par câble tels que télédiffusion ou tout moyen de diffusion sur les réseaux télématiques, Internet (tous types de sites y compris blog et réseaux sociaux), téléphoniques ou mobile, sous tous types de diffusion (y compris pay perview, on demand, sur abonnement ou autre).

C) Droit d’adaptation

Sous réserve du respect des droits moraux, lesquels sont d’ordre public, le Client pourra adapter la Création en procédant à toute traduction, modification, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque. Il pourra en particulier dupliquer, détourner, isoler tels fragments de la Création, lui substituer d’autres fonds, modifier son cadrage, ses couleurs, son contraste, la numériser, y ajouter tout élément graphique, marque, commentaire, titre ou sous-titre, l’adapter à l’évolution d’une charte graphique, la sonoriser (musique et/ou texte en toute langue), l’animer, la présenter en séquence ou en album aux fins de reproduction ou de représentation, la modifier de manière à lui permettre de rester adaptée aux évolutions technologiques et celles de l’environnement numérique.

Modalités d’exploitation

Le Client est libre d’exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des droits cédés sur la Création, ou de ne pas exploiter ces droits, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité ou rémunération supplémentaire au profit de la Société.

Le Client sera seul en droit de protéger la Création par tout moyen et toute formalité appropriée, y compris notamment à titre de marque, dessin et modèles, nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial et enseigne, sans préjudice de la cessation des effets de ces protections en cas d’expiration de la cession. Dans un tel cas, le Client devra engager toutes mesures permettant d’assurer, au plus tard au jour de la cessation des effets de la présente cession, le retour de l’ensemble des droits dans le patrimoine de la Société (sans survie de quelconque droits tiers faisant directement ou indirectement usage de la Création).

La Société se réserve la possibilité d’intervenir auprès du Client aux fins de l’informer de toutes éventuelles demandes liées à l’exercice de droits moraux d’auteur. Dans un tel cas, le Client s’engage à chercher, de bonne foi et conformément aux usages communs publicitaires, les moyens les plus simples pour permettre l’exercice effectif de tout droit moral d’auteur.

CESSION DES EVENTUELS AUTRES DROITS SUR LA CREATION

Il a été convenu que si, avec l’accord préalable du Client, la Création comporte, intègre ou fait usage de créations préexistantes de tiers (tableau, photographie, musique, vidéo, …) ou des éléments de la personnalité (image, voix, etc…), le Client valide leur choix et le coût de la cession ou de la concession des droits, étant souligné qu’il sera dans un tel cas lié par les conditions spécifiques de cession ou de concession de ce tiers, sans responsabilité du Prestataire à ce titre. En particulier, préalablement à la reproduction, la représentation et/ou l’adaptation, dans toute Création du nom, de l’image, de la voix ou du témoignage d’une personne inconnue, connue ou ressemblant à une personne connue, le Prestataire négocie avec celle-ci (et le cas échéant, avec celle à qui elle ressemble) les conditions de son accord à de telles reproductions, représentations et adaptations, en accord avec le Client. Les conditions de cession sur ces éléments se limitent à ceux qui ont été, dans ce cadre, négociés avec les tiers concernés.

Si la Création intègre (indépendamment de toutes créations préexistantes concernées par le paragraphe qui précède) des éléments créatifs de la Société soumis aux droits voisins des droits d’auteur, le Prestataire cède également au Client, en tant que de besoin, l’intégralité des droits patrimoniaux voisins du droit d’auteur sur ces éléments, afin de permettre une exploitation paisible de la Création. Cette cession est consentie mutatis mutandis dans les mêmes termes que celles mentionnées pour la cession des droits patrimoniaux d’auteur.

REMUNERATION

La rémunération due à la Société au titre de la présente cession de droits de propriété intellectuelle est d’un commun accord incluse, pour une durée d’un an, dans la rémunération globale convenue entre les Parties dans le Devis.

Si le Client entend bénéficier d’une durée de cession plus longue, il lui reviendra de verser le complément de prix fixé par la Société, ainsi qu’exposé ci-dessus à l’article 8.2 à moins qu’une durée différente soit indiquée dans le Devis.

Le Client fera son affaire personnelle de toutes charges, obligations, cotisations, contributions et contributions diffuseur et de toutes déclarations qui pourraient le cas échéant être liées à l’exploitation des Créations. Il se reconnaît expressément seul responsable de toutes les formalités légales de son ressort et de tous les versements pouvant, le cas échéant, devoir être effectués auprès des organismes sociaux et fiscaux.