CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
(8 Janvier 2021)

Les présentes conditions générales d’utilisation des sites et plateformes Internet de CREADS (ci-après le « Site ») s’appliquent à l’ensemble de vos relations avec l’éditeur du Site, la société CREADS, société par actions simplifiée au capital de 524 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 019 662, dont le siège social est situé 112 rue Réaumur – 75002 Paris.

Article 1 – AVERTISSEMENT IMPORTANT

1.1 TOUTE UTILISATION DU SITE IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, QUI PRÉVAUDRONT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ EXPRESSÉMENT AGRÉÉ PAR CREADS.

1.2 VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS SEREZ LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DÈS FINALISATION DU PROCESSUS SUIVANT :
– CLIC DE VALIDATION DE VOTRE CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE ;
– EN MEME TEMPS QUE COCHAGE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE CREADS ;
– PUIS, À RECEPTION DU COURRIEL ÉLECTRONIQUE DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION QUI VOUS SERA ENVOYÉ PAR CREADS, CLIC SUR LE LIEN CONFIRMANT VOTRE VOLONTÉ DE VOUS INSCRIRE.

1.3 NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LA NECESSITÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DANS LA MESURE OÙ ELLES DÉFINISSENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, EN PRÉVOYANT NOTAMMENT :
– QUE VOUS MANDATEZ CREADS POUR PRÉSENTER VOS PROPOSITIONS CREATIVES AUPRÈS DE SES CLIENTS ;
– QUE, EN CAS DE SÉLECTION PAR CREADS (ET/OU SON CLIENT) D’UNE PROPOSITION CREATIVE QUE VOUS FAITES AU FUR ET A MESURE DE NOS RELATIONS, VOUS CEDEZ VOS DROITS D’EXPLOITATION SUR CETTE PROPOSITION CREATIVE DANS LES TERMES DEFINIS A L’ARTICLE 7 ET L’ANNEXE 1 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ;
– QU’AUCUN OBSTACLE JURIDIQUE NE VOUS EMPÊCHE DE PARTICIPER À DES APPELS À LA CREATION SUR LE SITE ;
– QUE VOUS CONSERVEREZ LA PLUS GRANDE CONFIDENTIALITÉ SUR LES APPELS À LA CRÉATION AUXQUELS VOUS POURRIEZ PARTICIPER.

1.4 CREADS SE RESERVE LA POSSIBILITÉ, À TOUT MOMENT, DE MODIFIER SES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. VOUS EN SEREZ INFORMÉ PAR COURRIEL. À DEFAUT D’OPPOSITION DE VOTRE PART DANS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE CE COURRIEL, VOUS SEREZ REPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, NOUS VOUS INVITONS À NE PAS UTILISER LE SITE.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Appel à la Création » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que CREADS fournit à ses Clients.

« Client(s) » : désigne toute personne qui fait appel, en tant que cliente, aux Services de CREADS.

« Communauté » : désigne l’ensemble des Créatifs.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« CREADS » : désigne l’interface dédiée à la passation, à la gestion et au suivi des Commandes à laquelle le Client peut avoir accès.

« Créatif » : désigne toute personne inscrite sur le Site et ayant la capacité et la volonté de répondre à un Appel à la Création.

« Création » : désigne la ou les créations sélectionnées par CREADS parmi les Propositions Créatives qui lui ont été soumises par les Créatifs dans le cadre d’un Appel à la Création.

« Partie(s) » : désigne CREADS et/ou le Créatif selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.

« Projet Interne » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création fournies que CREADS fournit à ses Clients, indépendamment d’un Appel à la Création.

« Proposition Créative » : désigne la ou les créations soumises par un Créatif dans le cadre d’un Appel à la Création.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que CREADS fournit à ses Clients dans le cadre d’un Appel à la Création ou dans le cadre d’un Projet Interne.

« Site » : désigne les sites et plateformes Internet de la société CREADS.

Article 3 – Présentation du Site

3.1 CREADS est une Plateforme qui assure un haut niveau de service à ses Clients. Dans ce cadre, elle a pris l’initiative et la responsabilité de développer le Site, à partir duquel les Créatifs peuvent librement contribuer aux Appels à la Création de CREADS.

3.2 Les relations que CREADS entretient avec les Clients qui souhaitent faire appel à ses Services sont régies par ses Conditions Générales de Vente.

3.3 Les relations que CREADS entretient avec les Créatifs qui souhaitent se porter candidat à des Appels à la Création conçus, initiés, organisés et gérés par CREADS sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4 – Inscription

4.1 – Principe de l’inscription

4.1.1 L’accès aux fonctionnalités du Site est gratuit pour tout internaute, mais suppose une inscription préalable. Cette inscription est réservée exclusivement :
– aux personnes physiques ayant une pleine capacité juridique à contracter et agissant en qualité de professionnels dûment habilités ;
– aux personnes morales représentées par une personne physique ayant le pouvoir nécessaire pour cette représentation.

4.1.2 Une seule inscription est admise par personne morale ou par personne physique et par adresse postale.

4.2 – Procédure d’inscription

Pour vous inscrire, il vous est nécessaire de créer un compte sur le Site en :
– remplissant le formulaire disponible sur le Site (le formulaire détaille les moyens techniques vous permettant, avant la validation de l’inscription, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger),
– fournissant les pièces demandées sur le Site,
– acceptant les Conditions Générales d’Utilisation,
– contrôlant l’exactitude du récapitulatif de votre inscription,
– MANIFESTANT VOTRE VOLONTÉ DE VOUS INSCRIRE EN CONFIRMANT VOTRE INSCRIPTION EN CLIQUANT SUR LE LIEN REÇU PAS COURRIEL ELECTRONIQUE ».

4.3 – Règles applicables aux pseudo et mot de passe

Le pseudo choisi par le Créatif ne doit pas être à caractère violent, pornographique, érotique, raciste, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou constituer un rappel direct ou indirect d’une marque commerciale. Il ne doit pas non plus constituer une indication sur l’identité du Créatif mais être un signe de fantaisie.

Le mot de passe doit être suffisamment complexe pour assurer une bonne sécurité de l’accès au compte. Un mot de passe complexe doit avoir au moins 8 caractères composé de majuscules de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.

4.4 – Validation de l’inscription valant consentement de vous conformer aux Conditions Générales d’Utilisation

A L’ISSUE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION, CREADS VOUS ADRESSERA UN COURRIEL DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION, QUI CONTIENDRA NOTAMMENT UN LIEN SUR LEQUEL IL VOUS REVIENDRA DE CLIQUER POUR VALIDER DEFINITIVEMENT LA CREATION DE VOTRE COMPTE. CE SECOND CLIC CONFIRMANT VOTRE VOLONTÉ D’INSCRIPTION VAUDRA, DE VOTRE PART, CONSENTEMENT DEFINITIF A VOUS CONFORMER AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE CREADS, NOTAMMENT A SES ARTICLES 5.3.i (mandat de facturation), 6 (MANDAT DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS CREATIVES) ET 7 (PROPRIETE INTELLECTUELLE).

4.5 – Archivage de l’inscription

CREADS archive les informations contenues dans les formulaires d’inscription et dans les courriels de confirmation d’inscriptions. Vous pouvez y avoir accès sous forme électronique directement par le biais de votre compte.

4.6 – Exactitude des données fournies

Sans préjudice de l’application de l’article 4.3 pour le pseudo et le mot de passe, vous vous engagez à ne fournir, dans le cadre de votre inscription, que des informations exactes, personnelles et sincères sur votre situation.

4.7 – Confidentialité des données fournies

Vous vous engagez à conserver la plus grande confidentialité sur les données fournies, en particulier votre identifiant et votre mot de passe.

4.8 – Utilisation exclusivement personnelle de votre compte

4.8.1 Vous vous engagez à faire une utilisation personnelle de votre compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser, pour quelque but et de quelque manière que ce soit. Vous serez ainsi présumé responsable de l’ensemble des actes qui pourraient être effectuées à partir de votre compte, et notamment de toute soumission d’une Proposition Créative dans le cadre d’un Appel à la Création.

4.8.2 CREADS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un accès frauduleux à votre compte à la suite d’une divulgation par vos soins de vos paramètres d’identification.

4.8.3 Vous vous engagez à prévenir immédiatement CREADS si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre compte, afin qu’il puisse être désactivé sans délai.

4.9 – Modification des informations périmées

4.9.1 Vous vous engagez à tenir régulièrement à jour les données d’inscription vous concernant, afin de permettre à CREADS d’assurer une gestion aussi efficace que possible de la Communauté.

4.9.2 Tout courrier électronique envoyé par CREADS sur votre adresse de courrier électronique sera réputé avoir été réceptionné et lu par vos soins. Vous vous engagez par conséquent à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

4.10 – Violation des règles d’inscription

En cas de violation des règles d’inscription, CREADS se réserve notamment le droit de se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil sur l’exception d’inexécution à titre préventif ou a posteriori, via le cas échant des suspensions ou radiations de comptes, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre d’éventuelles atteintes à ses droits, en ce compris en cas de fraudes.

Article 5 – Modalités de participation à la création

5.1 – Présentation des différents types d’Appel à la Création

5.1.1 L’Appel à la Création peut être utilisé, en particulier par l’intermédiaire de la plateforme Internet développée par CREADS, pour tous types de créations telles que :
– logos ;
– d’affiches, de brochures, de flyers, de packaging, de cartes de visite ;
– de noms (de produits, de services, d’entreprise) ;
– de slogans ;
– de chartes graphiques ;
– de vidéos ;
– de motion design ;
– de design de sites Internet ou d’applications mobile ;
– d’intégrations html ;
– de slides Powerpoint™ (marque de la société Microsoft)
– de visuels Facebook™ (marque appartenant à la société Facebook)
– de kits bannière ;
– de newsletters ;
– de détourages photos
– de tout élément d’identité visuelle (bannière, mascotte, PLV, support imprimé, …) ;
– de contenus rédactionnels ;
– ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire, tel que social media par exemple.

5.1.2 L’organisation, par CREADS, d’un Appel à la Création est effectuée sans préjudice de la réalisation conjointe, successive ou parallèle de tout autre Appel à la Création, étant précisé que les Appels à la Création se situent toujours dans le cadre des Services que CREADS fournit à ses Clients, à son initiative et sous sa responsabilité au sens du Code de la propriété intellectuelle.

5.2 – Règles applicables à tout Créatif participant à un Appel à la Création

Tout Créatif qui participe à un Appel à la Création est lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, plus spécifiquement, par :
– l’article 5.3.i. intitulé « Etape de facturation et Mandat de facturation » ;
– l’article 6 intitulé « Mandat de présentation des Propositions Créatives » ;
– l’article 7 intitulé « Propriété intellectuelle » ;
– l’article 8 intitulé « Sort des Propositions Créatives non sélectionnées » ;
– l’article 9 intitulé « Obligation de confidentialité ».

5.3 – Processus de l’Appel à la Création

a) Etape de candidature

L’Appel à la Création est ouvert à la phase de candidature, qui permet aux Créatifs de prendre connaissance du brief et de postuler à la mission. Le Créatif doit s’assurer de sa bonne compréhension du brief, et de sa disponibilité pour réaliser l’ensemble du projet. La durée de cette étape est précisée sur le Site pour chaque Appel à la Création.

b) Etape de création

Dans le cadre d’un Appel à la Création, les Créatifs qui souhaitent candidater s’engagent à respecter les contraintes et délais fixés par CREADS. Durant cette étape, les Créatifs peuvent interroger CREADS sur le périmètre créatif par l’intermédiaire de la plateforme d’échanges mise à disposition sur le Site.

c) Etape de soumission de la Proposition Créative

La Proposition Créative, qui est confidentielle pendant toute la durée de l’Appel à la Création, est soumise à CREADS, au plus tard le dernier jour du délai octroyé pour l’étape de création, étant précisé que le Client a, en temps réel, accès à la plateforme Internet développée par CREADS.

d) Etape de validation, par CREADS, de la Proposition Créative

Toute Proposition Créative doit être validée par CREADS qui, dans le cadre de ses Services, se réserve de refuser de valider une Proposition Créative, selon son bon vouloir.

Si la Proposition Créative est validée, ce dont les Créatifs sont avertis par l’intermédiaire des fonctionnalités de leur compte sur le Site, CREADS est autorisée à la soumettre à ses Clients, conformément aux termes de l’article 6 ci-après.

La validation d’une Proposition Créative est faite sans préjudice de la possibilité, pour CREADS, de procéder ultérieurement, selon son bon vouloir, au retrait de ladite Proposition Créative, ce que tout Créatif déclare expressément accepter.

Si la Proposition Créative est refusée, les règles qui lui sont applicables sont détaillées dans l’article 8 ci-après.

LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION CREATIVE A CREADS EN VUE DE SA VALIDATION ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, AU PROFIT DE CREADS, LE BENEFICE DE LA CESSION DU DROIT D’ADAPTATION DE LADITE PROPOSITION CREATIVE, DANS LES LIMITES FIXEES CI-APRES A L’ARTICLE 7, ET CE A TITRE GRATUIT. CELA SIGNIFIE QUE, DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE SES SERVICES A SES CLIENTS, CREADS POURRA ETRE AMENEE A ADAPTER OU A MODIFIER (OU A DEMANDER A UN CREATIF D’ADAPTER OU DE MODIFIER, CE QU’IL NE POURRA PAS RAISONNABLEMENT REFUSER DE FAIRE (SANS PREJUDICE DE DROITS D’ORDRE PUBLIC) DANS LA MESURE OÙ IL PARTICIPE LIBREMENT ET EN TOUTE CONSCIENCE A UNE ŒUVRE DE COMMANDE SOUMISE A L’IMPERATIF DE CONVENIR AUTANT QUE POSSIBLE AUX STRATEGIES, SOLLICITATIONS ET BESOINS EXPRIMES PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS) UNE PROPOSITION CREATIVE AUX FINS DE RENFORCER SES CHANCES D’ETRE VALIDEE PAR CREADS (ET INDIRECTEMENT ET IN FINE PAR LE CLIENT).

LA PRESENTE CLAUSE, QUI EST SANS PREJUDICE POUR CREADS DE LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ŒUVRES COLLECTIVES, EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS A ADMETTRE LA PARTICIPATION DE TOUT CREATIF A UN APPEL A LA CREATION.

e) Etape de divulgation des Propositions Créatives

Les Créatifs déclarent et reconnaissent que l’ensemble des Propositions Créatives validées par CREADS pourront être librement divulguées sur le Site (soit à l’ensemble des internautes, soit aux seules personnes inscrites sur le Site), à l’issue de la période ouverte pour l’Appel à la Création. Cette divulgation pourra le cas échéant permettre aux Créatifs et/ou selon les cas à tout internaute de faire un commentaire sur les Propositions Créatives et de voter pour elles.

Un classement automatique des Propositions Créatives pourra être établi en fonction de la note donnée le cas échéant par le Client, les Créatifs ou les internautes.

f) Etape de sélection, parmi les Propositions Créatives, de la Création (ou des Créations)

La décision finale concernant le choix de la Création (ou des Créations) retenue(s) restera à la seule appréciation de CREADS et se fera selon son bon vouloir, ce que les Créatifs déclarent expressément accepter.

LA SELECTION DE LA CREATION ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, POUR CETTE CREATION SPECIFIQUE, APPLICATION DE LA CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION CONSENTIE AU PROFIT DE CREADS AUX TERMES DE L’ARTICLE 7 CI-DESSOUS.

g) Etape de modification éventuelle de la Création

g1) Modification à l’initiative de CREADS

LA SELECTION D’UNE CREATION ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, AU PROFIT DE CREADS, LE BENEFICE DE LA CESSION DU DROIT D’ADAPTATION DE LADITE PROPOSITION CREATIVE, DANS LES LIMITES FIXEES A L’ARTICLE 7 CI-DESSOUS, ET CE A TITRE GRATUIT. CELA SIGNIFIE QUE, DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE SES SERVICES A SES CLIENTS, CREADS POURRA ETRE AMENEE A ADAPTER OU A MODIFIER (OU A DEMANDER A UN CREATIF, S’IL L’ACCEPTE, D’ADAPTER OU DE MODIFIER) UNE CREATION AUX FINS DE REPONDRE AU MIEUX A SES BESOINS.

LA PRESENTE CLAUSE, QUI EST SANS PREJUDICE POUR CREADS DE LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ŒUVRES COLLECTIVES, EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS A ADMETTRE LA PARTICIPATION DE TOUT CREATIF A UN APPEL A LA CREATION.

g2) Modification à la demande, directe ou indirecte, d’un Client de CREADS

Le Client aura la possibilité de faire modifier une Création ayant retenu son intérêt. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles.

h) Etape de remise des supports matériels de la Création

Tout Créatif d’une Création s’engage à remettre à CREADS l’ensemble des supports matériels pertinents de la Création, et en particulier les fichiers numériques exécutables de la Création, à tout moment sur simple demande ainsi qu’à systématiquement les déposer dans l’espace projet du Site.

i) Etape de facturation et mandat de facturation

Les modalités de facturation sont détaillées à l’article 11 ci-dessous.

5.4 – Autonomie des créatifs

5.4.1 Il est souligné que, dans les relations de fait qui sont susceptibles de naître directement entre le créatif et le client pour les besoins du déroulé d’un Appel à la Création, le Créatif, sous réserve de sa propre loyauté contractuelle à l’égard de Creads, notamment par le seul usage de son pseudo (à l’exclusion de signatures, filigrane ou autre élément d’identification), demeure entièrement libre et seul maître de ses contraintes matérielles ou de ses contraintes de temps et assume, comme il l’entend, sa participation à l’Appel à la Création. Pour autant, au-delà de son engagement de non concurrence spécifié à l’article 16, LE CREATIF S’ENGAGE A NE CONTACTER ET ECHANGER AVEC LE CLIENT QUE PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’INTERFACE CONçUE SPECIFIQUEMENT POUR LES BESOINS DU SITE ET DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET S’INTERDIT DE FAIRE USAGE DE TOUT AUTRE MOYEN A CETTE FIN.

5.4.2 Dans le cadre spécifié à l’article 5.4.1, si un client souhaite solliciter le déplacement, dans ses locaux, de Créatifs chargés de la réalisation de prestations spécifiques liées à un Appel à Création, le Créatif pourra, en toute indépendance, accepter ou refuser de tels déplacements et conservera à cet égard une totale autonomie dans la mise en œuvre de son savoir-faire personnel pour la fourniture de ses prestations et pour l’organisation de son planning. Il ne pourra, dans ce cadre, être soumis à des horaires particuliers de travail et décidera librement des moyens matériels et du temps qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui seront spécifiquement confiées dans le cadre de l’appel à Création considéré.

Article 6 – Mandat de présentation des Propositions Créatives

6.1 – Mandat spécial de présentation des Propositions Créatives

Tout Créatif participant à un Appel à la Création déclare donner mandat à CREADS de présenter ses Propositions Créatives à tout tiers pouvant être intéressé par leur éventuelle exploitation. Ce mandat spécial est effectué, par CREADS, à titre gratuit.

Les Créatifs reconnaissent que CREADS rendra valablement compte de sa gestion par la seule annonce de la ou des Créations sélectionnée(s).

L’existence du présent mandat spécial est sans préjudice de la possibilité, pour CREADS, de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre collective.

6.2 – Absence de garantie de sélection des Propositions Créatives

CREADS ne donne aucune autre garantie, à titre de mandataire, que la simple présentation des Propositions Créatives aux tiers de son choix. En aucun cas, CREADS ne donne une quelconque garantie de ce qu’une Proposition Créative sera in fine sélectionnée en tant que Création. Dans l’hypothèse d’absence de sélection d’une Proposition Créative à titre de Création, la somme forfaitaire prévue par l’Appel à la Création sera remise à la libre disposition de CREADS, qui pourra notamment l’employer pour un nouvel Appel à la Création.

6.3 – Fin du mandat

Le mandat de présentation des Propositions Créatives prendra fin soit du fait du rejet des Propositions Créatives, soit du fait de la sélection de la Proposition Créative en tant que Création (le cas échéant dans le délai de six mois mentionnés à l’article 8.3 ci-dessous). Dans cette dernière hypothèse, CREADS ne sera plus mandataire mais cessionnaire, en son nom et pour son compte, des droits de propriété intellectuelle sur la Création, conformément aux stipulations de l’article 7 ci-dessous.

EN APPLICATION DE LA LOYAUTE CONRACTUELLE LES CREATIFS RENONCENT AU DROIT DE RÉVOQUER LE MANDAT DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS CREATIVES DURANT L’INTEGRALITE DE LA PHASE D’APPEL A LA CREATION CONSIDEREE ET LE DELAI MENTIONNE A L’ARTICLE 8.3.

CREADS pourra à l’inverse renoncer au mandat à tout moment.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 – Promesse de cession des droits d’exploitation sur la Création

7.1.1 LE SEUL FAIT DE PARTICIPER A UN APPEL A LA CREATION EMPORTE, DE LA PART DE TOUT CREATIF, LA PROMESSE UNILATERALE DE CEDER A CREADS L’ENSEMBLE DES DROITS D’EXPLOITATION DE SES PROPOSITIONS CREATIVES QUI SERAIENT SELECTIONNEES A TITRE DE CREATION, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L’ANNEXE 1.

7.1.2 LA SELECTION D’UNE PROPOSITION CREATIVE A L’ISSUE DU PROCESSUS D’APPEL A LA CREATION EMPORTE AUTOMATIQUEMENT LEVEE DE L’OPTION, PAR CREADS, DE LADITE PROMESSE.

7.1.3 SI POSTERIEUREMENT A L’ISSUE DU PROCESSUS D’APPEL A LA CREATION, UN CLIENT SOUHAITE FINALEMENT SE RESERVER UNE PROPOSITION CREATIVE NON SELECTIONNEE INITIALEMENT, CETTE SELECTION EFFECTUEE DANS LES SIX MOIS DE LA SOUMISSION DE LADITE PROPOSITION CREATIVE EMPORTERA AUTOMATIQUEMENT LEVEE DE L’OPTION, PAR CREADS, DE LADITE PROMESSE.

7.2 – Cession des droits d’exploitation sur la Création

LA CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION SUR LA CREATION EST OPEREE AUTOMATIQUEMENT, DANS LES TERMES DE L’ANNEXE 1, DU SEUL FAIT DE LA SELECTION PAR CREADS DE LA CREATION SELECTIONNEE, SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE, POUR CREADS, DE REVENDIQUER DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR UNE ŒUVRE COLLECTIVE.

Article 8 – Sort des Propositions Créatives non sélectionnées

8.1 – Principe

Les Propositions Créatives qui n’auraient pas été sélectionnées à titre de Création pourront être librement réutilisées par les Créatifs, sous la même forme ou sous une forme modifiée, notamment dans le cadre d’autres Appels à la Création, sauf précision contraire lors de la commande.

8.2 – Exception relative au respect des droits des tiers

Une Proposition Créative qui n’aurait pas été sélectionnée à titre de Création ne pourra pas être réutilisée par son Créatif si son contenu :
– fait des références directes au contenu d’un « brief » confidentiel ;
– comporte une reproduction ou une imitation d’une marque commerciale ;
– créée un risque de confusion avec les droits, signes distinctifs ou créations antérieures de tiers ;
– est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

8.3 – Eventuelle présentation ou sélection de Propositions Créatives initialement refusées

Dans les six mois de la soumission de la Proposition Créative initialement refusée, le Créatif déclare accepter que CREADS puisse la présenter dans le cadre d’un autre Appel à la Création ou la sélectionner comme Création (dans le cadre de l’Appel à la Création initial ou dans le cadre d’un autre Appel à la Création), pour autant que cette Proposition Créative n’ait pas déjà été librement réutilisée ou exploitée par le Créatif ou par un tiers avec son accord.

Article 9 – Obligation de confidentialité

9.1 – Principe de la confidentialité

Du fait de la sensibilité des informations objets des Appels à la Création, chaque Créatif maintiendra une stricte confidentialité sur la nature et le contenu de sa contribution, ainsi que sur les Propositions Créatives (et également sur tous éléments accessoires à ses Propositions Créatives, tels que tous fichiers sources, motion design, montages vidéos figurant ou non dans la version finale des Propositions Créatives).

Cette confidentialité s’appliquera à l’identité même des Clients, à leurs noms commerciaux, dénominations sociales, marques et tous autres signes distinctifs ou œuvres le cas échéant concernés par l’Appel à la Création.

Seule CREADS pourra lever cette confidentialité, sans préjudice de l’application de l’article 9.3 ci-dessous.

Toute transmission à un tiers de documents liés directement ou indirectement à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite et préalable de CREADS.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations entre CREADS et le Créatif, quelle qu’en soit la cause.

Toute violation par le Créatif de la présente obligation de confidentialité entraînera, à titre de clause pénale, l’exigibilité d’une somme de dix mille (10 000) euros, sans préjudice de toute autre réparation.

9.2 – Confidentialité propre aux Propositions Créatives non sélectionnées

Les Créatifs de Propositions Créatives non sélectionnées ne pourront se prévaloir, en aucune façon, de la participation à un Appel à la Création pour un Client identifié ou identifiable de CREADS. La simple participation à un Appel à la Création n’emporte en effet aucun droit pour les Créatifs d’associer leur nom à celui du Client considéré ou de ses marques.

9.3 – Confidentialité propre aux Créations

Les Créatifs de Créations s’interdisent de faire un quelconque usage des Créations (y compris en particulier à titre de référence artistique, par exemple dans des « books »), sans l’accord exprès, préalable et écrit de Creads.

Ces éventuelles références avec l’accord exprès, préalable et écrit de Creads seront faites sans préjudice de la possibilité, pour CREADS, de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre collective.

Article 10 – Obligations complémentaires des Créatifs

10.1 – Garantie

10.1.1 Avertissement

EN TANT QU’AUTEUR D’UNE PROPOSITION CREATIVE, CHAQUE CREATIF A LA RESPONSABILITE DE N’INCLURE DANS CE TYPE DE PROPOSITION QUE DES ELEMENTS QUI NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, NOTAMMENT LEURS DROITS D’AUTEUR. CHAQUE CREATIF NE DOIT PAS UTILISER, DANS SES PROPOSITIONS CREATIVES, D’ELEMENTS OU DE CONTENUS DONT IL N’EST PAS ABSOLUMENT CERTAIN DE DETENIR LES DROITS D’EXPLOITATION NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DE LA CESSION STIPULEE A L’ARTICLE 7 CI-DESSUS.

A TITRE DE SIMPLES EXEMPLES, CHAQUE CREATIF NE DOIT EN AUCUN CAS UTILISER DANS SES PROPOSITIONS CREATIVES :
– DE PHOTOGRAPHIES RECUPEREES SUR INTERNET ;
– D’ELEMENTS FIGURANT DANS D’AUTRES PROPOSITIONS CREATIVES FAITES PAR D’AUTRES CREATIFS ;
– DE SIGNES DISTINCTIFS MANIFESTEMENT EXPLOITES PAR DES TIERS (COMME DES MARQUES) OU EVOQUANT DES TIERS ;
– DE PHOTOGRAPHIES POUVANT HEURTER LE DROIT DE CHAQUE PERSONNE SUR SON IMAGE ;
– DE CONTENUS MUSICAUX OU VIDEOS EXTRAITS DE PHONOGRAMMES OU DE VIDEOGRAMMES DU COMMERCE.

10.1.2 LE RESPECT DE CETTE REGLE EST ABSOLUMENT ESSENTIEL POUR CREADS ; DE CE FAIT, EN CAS DE DOUTE DU CREATIFSUR LES POSSIBLES DROITS D’UN TIERS SUR UN ELEMENT SUSCEPTIBLE D’ETRE INTERGRE DANS UNE PROPOSITION CREATIVE, LECREATIF SE DOIT DE VEILLER A NE PAS FAIRE USAGE DE CET ELEMENT. 

a) Périmètre de la garantie

Tout Créatif est seul responsable des Propositions Créatives et Créations mises en ligne ou autrement fournies dans le cadre d’un Appel à la Création. Il déclare détenir l’ensemble des droits d’exploitation des éléments employés dans ses Propositions Créatives ou Créations (à l’exception des éléments appartenant aux tiers et qui sont expressément mentionnés comme devant être insérés dans les Propositions Créatives ou Créations aux termes du « brief » correspondant), à savoir notamment :
– les typographies utilisées,
– les pictogrammes utilisés,
– les photographies utilisées,
– les éléments logiciels utilisés,
– l’image des personnes présentes sur les Propositions Créatives vidéo.

Les Créatifs s’engagent à ne pas utiliser, déposer à titre de signe distinctif ou à tout autre titre et à ne pas exploiter de quelque manière que ce soit une Proposition Créative ou Création antérieurement à sa soumission dans le cadre de l’Appel à la Création considéré.

b) Implications de la garantie

En cas d’empêchement ou d’impossibilité d’exploiter tout ou partie des Propositions Créatives ou Créations, le Créatif devra, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts mis à sa charge :
– soit obtenir l’autorisation de continuer à présenter les Propositions Créatives ou exploiter les Créations auprès du tiers concerné ;
– soit modifier ou remplacer les Propositions Créatives ou Créations, à qualité identique, afin de les rendre non attentatoires aux droits des tiers, jusqu’à la satisfaction de CREADS.

Si le Créateur ne peut parvenir à l’un de ces résultats, le Créatif (ou a minima son assureur) s’engage à indemniser et à relever CREADS (et le cas échéant tout Client) indemne de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations subies du fait d’une réclamation ou action engagée par les tiers à son encontre résultant des Propositions Créatives, des Créations et plus largement de l’utilisation du Site, et notamment des espaces interactifs du Site.

10.2 – Respect des règles d’utilisation du compte et de courtoisie et de professionnalisme pour bon respect des clients de Creads

Les Créatifs s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires, notamment celles sanctionnant les publications à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, pornographique, pédophile, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, notamment les violences faites aux femmes, ou attentatoires à la dignité humaine.

En cas de déplacement physique dans les locaux du client, le freelance est responsable de ses actes, et la responsabilité de CREADS ne pourra être engagée.

Les Créatifs s’engagent notamment à ne pas diffuser sur le Site de propos, Propositions Créatives ou Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme :
– faisant directement de la publicité pour leurs propres produits ou services ou les produits ou services de tiers étrangers à l’Appel à la Création ;
– contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– pouvant porter atteinte aux mineurs ;
– à caractère outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers ;
– constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
– portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image ou au nom des personnes ;
– contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout élément informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de CREADS ;
– et plus généralement portant atteinte aux droits des tiers ou constituant un délit civil ou pénal.

CREADS se réserve le droit de retirer ou de suspendre, y compris à titre conservatoire, l’accès à tous contenus qu’elle pourra considérer comme illicite, sans préjudice de toute autre sanction et sans obligation d’information préalable.

10.3 – Respect des contraintes applicables à l’Appel à la Création

Les Créatifs veilleront à respecter les indications et contraintes techniques fournies par CREADS dans le cadre des Appels à la Création et s’interdisent de tenter, par quelque moyen que ce soit, d’empêcher, de ralentir ou de détourner les fonctionnalités du Site, notamment dans un but frauduleux.

Les Créatifs s’engagent à n’utiliser le Site que de façon loyale et honnête, conformément à sa destination permettant une participation directe à des Appels à la Création.

10.4 – Obligations propres aux Propositions Créatives en matière de création de noms, slogans et logos

Dans le cadre des Appels à la Création en matière de création de noms, slogans et logos, la plateforme logicielle de CREADS détecte automatiquement la présence de doublons.

Toutes tentatives de détournement de ce système qui consisterait à ajouter des caractères de ponctuation pour pouvoir soumettre de telles Propositions Créatives seront disqualifiées.

Toutefois, toute modification orthographique, à un caractère près, sera considérée comme une nouvelle Proposition Créative, chaque Créatif étant libre de proposer de véritables variantes orthographiques.

10.5 – Stockage des Propositions Créatives et Créations

Tout Créatif doit prendre, personnellement, les mesures nécessaires pour assurer un stockage optimal de ses Propositions Créatives ou Créations. En aucun cas un Créatif ne pourra utiliser le Site à des fins de stockage, les Propositions Créatives ou Créations pouvant être supprimées à tout moment sur décision de CREADS.

Tout Créatif s’engage à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir fournir à CREADS une copie numérique de sa Création, tout au long d’un délai de six mois à compter de sa sélection dans le cadre d’un Appel à la Création.

Article 11 – Conditions financières – MANDAT DE FACTURATION

11.1 La participation à un Appel à la Création est gratuite pour les Créatifs, ce que ces derniers déclarent expressément accepter.

11.2 Le Créatif dont la Proposition Créative est sélectionnée à titre de Création se verra remettre une somme forfaitaire, conformément aux stipulations de l’Article 7 et aux conditions indiquées dans l’Appel à la Création correspondant.

Le Créatif ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de sa participation à l’Appel à la Création, que ce soit au titre de ses Propositions Créatives, de ses Créations ou de ses interventions sur le Site (notamment pour voter en faveur de certaines Propositions Créatives).

11.3 En matière de facturation des Créations, le Créatif déclare donner à CREADS un mandat de facturation, conformément aux termes spécifiés en Annexe 2, aux fins de faciliter le traitement et le paiement des sommes qui lui seront dues.

TOUT CREATIF RECONNAIT QU’INDEPENDAMMENT DU MANDAT DE FACTURATION CONFIÉ A CREADS, IL CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FACTURATION ET DE LEURS CONSEQUENCES AU REGARD, NOTAMMENT, DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

11.4 Chaque Créatif dispose, d’un commun accord, d’un délai de dix jours à réception de la transmission de la facture émise sous mandat par CREADS pour en contester le contenu, la complétude ou l’exactitude. A défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée et authentifiée par ses soins.

11.5 Sous réserve de la bonne remise par le Créatif de l’ensemble des documents utiles à la bonne complétude de son compte, CREADS s’engage, dans le cadre du mandat de facturation, à émettre la facture liée à une Création dans un délai de quinze jours à compter de la demande du Créatif (au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet à partir de son compte sur le Site) d’émettre la facture correspondant à un Appel à la Création clôturé par le Client. Il est convenu que l’engagement de CREADS dans le cadre de ce mandat de facturation porte sur l’émission d’une facture par mois. Si le Créatif souhaite que CREADS émette plus d’une facture dans le mois, il devra en faire la demande exprès et écrite à CREADS et toute facture au-delà d’une facture mensuelle sera facturée au tarif de 3 euros hors taxes.

11.6 Sous réserve de la bonne remise par le Créatif de l’ensemble des documents utiles à la bonne complétude de son compte et de la facturation et de la demande du Créatif d’émettre sa facture (comme indiqué à l’article 11.5 ci-dessus), CREADS verse au Créatif la rémunération convenue, dans les trente jours fin de mois à compter de l’émission de la facture correspondante.

11.7 Les Créatifs peuvent visualiser le montant de leur rémunération sur leur compte personnel. Le versement de la rémunération s’effectuera en principe sous forme de virement (après remise d’un Relevé d’Identité Bancaire).

11.8 Pour limiter les frais de gestion, le Créatif indique souhaiter que si les sommes qui lui sont dues sont inférieures à la somme globale de trente (30) euros, leur versement par CREADS soit suspendu jusqu’à ce que ce seuil soit dépassé.il est expressément convenu A cet égard qu’à défaut de dépasser ce seuil DANS LE DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE D’ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION, L’OBLIGATION DE VERSER CETTE REMUNERATION SERA D’UN COMMUN ACCORD DEFINITIVEMENT PRESCRITE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL, ET NE POURRA DE CE FAIT PLUS ETRE RECLAMEE A CREADS.

11.9 Si la facturation ne peut pas être émise par CREADS, faute pour le Créatif de fournir les documents à jour permettant de l’établir OU FAUTE POUR LE CREATIF DE SOLLICITER L’EMISSION D’UNE FACTURE APRES CLOTURE D’UN APPEL A CREATION DANS LE DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE D’ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION, L’OBLIGATION DE VERSER CETTE REMUNERATION SERA D’UN COMMUN ACCORD DEFINITIVEMENT PRESCRITE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL, ET NE POURRA DE CE FAIT PLUS ETRE RECLAMEE A CREADS. CREADS ENGAGE PAR CONSEQUENT CHAQUE CREATIF A ETRE TRES ATTENTIF AU BON SUIVI DE SES FACTURATIONS.

Article 12 – Clôture du compte du Créatif

12.1 – Clôture du compte du Créatif par CREADS

CREADS se réserve le droit, à tout moment, de procéder pour des motifs légitimes et conformes à la législation applicable à la clôture du compte d’un Créatif qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CREADS se réserve également le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès ou le fonctionnement du Site, sans préjudice du respect des droits acquis.

12.2 – Clôture du compte du Créatif par lui-même

Les Créatifs peuvent à tout moment clôturer leur compte, en effectuant une demande de résiliation par courrier électronique depuis l’adresse utilisée lors de leur inscription et moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la réception du message de clôture par CREADS. Cette clôture ne pourra en aucune circonstance remettre en cause les droits reconnus à CREADS dans le cadre des Appels à la Création auxquels le Créatif aurait participé ou participerait au moment de l’entrée en vigueur de la clôture du compte. Elle entraîne la révocation du mandat de présentation des Propositions Créatives et du mandat de facturation.

Article 13 – Clause limitative de responsabilité et force majeure

13.1 Dans les limites autorisées par la loi, CREADS décline toute responsabilité :
– pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, de Propositions Créatives, de Créations, du fait de l’utilisation du réseau Internet, des fonctionnalités du Site, des fichiers numériques ou supports transmis à CREADS ;
– en cas de suspension ou de rupture dans l’accessibilité du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou eu égard à la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services ;
– en cas de retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité du Créatif ;
– à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les installations, logiciels et matériels des Créatifs, ces derniers devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les protéger, notamment à l’encontre de tout virus informatique ;
– à l’égard des propos qui pourraient être tenus par tout tiers interagissant sur le Site, tout forum de discussion, tout site Internet, tout réseau social ou de micro-bloging ou tout autre espace de dialogue ;
– à l’égard de tout type d’utilisation, par un licencié ou un sous-cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les Créations, considérée comme illicite par un Créatif ;
– à l’égard des dysfonctionnements éventuels des modules de partage ou de vote des réseaux sociaux.

13.2 CREADS DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE VERSEE AU CREATIF PAR CREADS DANS LE CADRE DE L’APPEL A LA CREATION CONSIDERE. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR CREADS.

Article 14 – Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données à caractère personnel est opérée dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 – Non-concurrence

De manière à assurer la protection des investissements de CREADS pour assurer le développement, la gestion et la maintenance du Site et aux fins d’assurer la promotion de la loyauté des relations entre les Parties, le Créatif s’interdit, sauf accord préalable de CREADS, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin d’un processus d’Appel à Création ayant abouti à la sélection d’une de ses Propositions Créatives, de procéder directement ou indirectement en France à une activité de fourniture de services créatifs publicitaires ou promotionnels au profit du Client ayant sélectionné ladite Création

Article 16 – Stipulations diverses

16.1 – Convention de preuve

Les Créatifs et CREADS conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

16.2 – Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations n’en resteront pas moins pleinement en vigueur. La stipulation nulle ou inapplicable sera alors remplacée par une stipulation valable, ayant un sens le plus proche possible.

Dans un tel cas, les Parties au Contrat engageront, de bonne foi, des pourparlers dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle une ou plusieurs de ses clauses seraient déclarée(s) nulle(s) et/ou inapplicable(s), afin de lui (ou leur) substituer une (ou des) clauses de remplacement appropriée(s) respectant la finalité du Contrat et les intentions des Parties.

16.3 – Absence d’effet de la tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à la bonne exécution de l’obligation en cause.

Article 17 – ASSURANCE

17.1 Le Créatif déclare avoir souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et s’engage à maintenir ses garanties pendant toute la durée des relations entre les Parties et à en justifier à tout moment, sur simple demande de CREADS.

17.2 L’obligation d’assurance n’exonère en aucun cas le Créatif de ses obligations. Il demeure notamment débiteur des dommages qui lui seraient imputables indépendamment de ce qui pourrait être pris en charge au titre des garanties d’assurance.

Article 18 – Loi applicable et règlement des litiges

18.1 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

18.2 – Règlement des litiges

Les Parties s’engagent, en cas de difficulté dans l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et préalablement à toute demande judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. A défaut d’accord intervenu entre les Parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les Parties retrouveront toute liberté d’action.

La procédure de conciliation préalable ne sera pas applicable dans l’hypothèse d’une réclamation, d’une revendication ou d’une action d’un tiers dirigée contre CREADS au titre d’une Proposition Créative, d’une Création ou d’un autre élément inséré sur le Site par un Créatif, ni en cas de violation de l’article 10.2 par un Créatif.

A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

ANNEXE 1

CONDITIONS CONVENUES DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SUR LES CREATIONS

OBJET

La présente annexe fixe les termes et conditions dans lesquelles le Créatif accepte de céder à titre exclusif à CREADS le droit d’exploiter la Création. Le Créatif fera son affaire de toutes éventuelles conséquences déclaratives liées à la cession.

CESSION

Sans préjudice de l’application, au profit de CREADS, des prérogatives reconnues par la loi aux initiateurs d’œuvres collectives, le Créatif, qui déclare avoir tout pouvoir pour céder les droits objets de la présente annexe, cède à titre exclusif à CREADS, au fur et à mesure de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation (que le Créatif peut cesser d’exécuter pour le futur en toute liberté) quant à la création et sélection de la Création, les droits de propriété intellectuelle et plus spécifiquement les patrimoniaux d’auteur sur la Création.

La présente cession est consentie, rétroactivement à compter de la date de création, pour toute la durée de la protection légale du droit d’auteur telle qu’issue des législations tant française qu’étrangères et des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les extensions et renouvellements qui pourraient être apportés à cette durée, et plus largement pour la durée de tous autres droits de propriété intellectuelle sur la Création.

La présente cession est consentie pour le monde entier.

La cession englobe les droits suivants sur la Création :

A) Droit de reproduction

CREADS (et tous tiers autorisé par elle) pourra librement reproduire ou faire reproduire la Création par tous procédés de fixation matérielle connus ou non encore connus à la date des présentes qui permettent ou permettront de communiquer ces éléments au public d’une manière indirecte, et notamment, sans que ceci soit limitatif tout moyen de reproduction, d’impression ou d’enregistrement (photographique, audiovisuel, analogique, numérique, optique, magnétique, mécanique ou autre), local ou distant :

– supports papier : affiches, affichage extérieur et interne aux lieux de vente, affichettes, dépliants, édition, presse régionale, nationale, internationale, professionnelle, journaux gratuits, y compris toute utilisation accessoire nécessaire à la présentation ou à la description d’une annonce ou de toute autre parution presse, dossiers de presse, articles de presse, brochures, catalogues, publicités, plaquettes publicitaires et promotionnelles, plaquettes institutionnelles, plaquettes de jeux, documents de communication commerciale interne/externe et/ou d’information journalistique, mailings, bulletins de participation, encarts et prospectus publicitaires, montage publi-rédactionnel ;

– supports plastique, carton, bois, métal, aluminium, textile et autres : emballages, conditionnements, panneaux d’expositions, publicités sur les lieux de vente, totems, frontons, kakémonos, objets publicitaires ou autres ;

– supports hors-médias et publi-rédactionnels hors ou dans les lieux de vente tels que : tracts, mailings, affichettes, magazines « consumers » et toute utilisation accessoire liée à la présentation et à la description de ces documents ;

– supports télévisuels, cinématographiques, vidéos, CD Rom, audiovisuels, mobile : films, vidéos, cédéroms, publicités audiovisuelles pour tout type de diffusion (réseaux câblés, chaînes de télévision hertziennes ou satellites, réseaux téléphoniques, …).

– support informatiques : communication sur les réseaux Internet (tous types de sites y compris blog et réseaux sociaux) et Intranet, émoticônes, fonds d’écrans, disques durs, ordinateurs, tablettes, mémoires informatiques, serveurs informatiques, réseaux informatiques, bases de données, téléphones, smartphone, écrans d’ordinateurs ou de télévision (y compris dans les points de vente), applications mobile.

– supports pour toutes les activités exercées par le Client de CREADS, à savoir supports correspondant à l’ensemble des produits et/ou services mentionnés dans la Classification internationale de Nice définissant les différentes classes administratives régissant les droits de marque.

B) Droit de représentation

CREADS (et tous tiers autorisé par elle) pourra librement représenter ou faire représenter la Création au public par tous procédés ou moyens de sons et d’images actuellement connus ainsi que ceux qui pourraient être découverts dans l’avenir et notamment, sans que ces indications soient limitatives, au moyen de tout support sur lequel elle est reproduite et par tout moyen audiovisuel, photographique, analogique, numérique, optique, magnétique, mécanique, cinématographique, télévisé ou autre, tel que tout moyen de projection dans des lieux réunissant du public (notamment salles de conférences, soirées, cinéma, expositions, …), tout moyen de télécommunication par ondes, satellite ou par câble tels que télédiffusion ou tout moyen de diffusion sur les réseaux télématiques, Internet (tous types de sites y compris blog et réseaux sociaux), téléphoniques ou mobile, sous tous types de diffusion (y compris pay perview, on demand, sur abonnement ou autre).

C) Droit d’adaptation

Eu égard à la possible exploitation promotionnelle et/ou publicitaire de la Création, le Créatif reconnaît expressément que CREADS, qui prend l’initiative et la responsabilité de la création au sens du Code de la propriété intellectuelle tout en coordonnant les différents contributeurs participant à sa finalisation, pourra (et tous tiers autorisé par elle pourra) adapter la Création en procédant à toute traduction, modification, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque. Elle pourra en particulier (et tous tiers autorisé par elle pourra), sans que ces indications soient limitatives, dupliquer, détourner, isoler tels fragments de la Création, lui substituer d’autres fonds, modifier son cadrage, ses couleurs, son contraste, la numériser, y ajouter tout élément graphique, marque, commentaire, titre ou sous-titre, l’adapter à l’évolution d’une charte graphique, la sonoriser (musique et/ou texte en toute langue), l’animer, la présenter en séquence ou en album aux fins de reproduction ou de représentation, la modifier de la sorte de manière à lui permettre de rester adaptée aux évolutions technologiques et celles de l’environnement numérique.

A cet égard, le Créatif déclare qu’il a été directement informé de ce que la Création pourra le cas échéant être reproduite industriellement sur des produits, leurs conditionnements et sur-conditionnements, de sorte que le rendu de la qualité de la Création initiale pourra être affecté par les contraintes industrielles applicables à la production.

LE CREATIF DECLARE AVOIR PRIS PLEINE MESURE DE LA CESSION DE SON DROIT D’ADAPTATION, ETANT PRECISE QUE LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS.

Modalités d’exploitation

CREADS (et tout tiers autorisé par elle) est libre d’exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des droits cédés sur la Création, ou de ne pas exploiter ces droits, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité ou rémunération supplémentaire au profit du Créatif.

Le Créatif déclare et reconnaît que CREADS (et tout tiers autorisé par elle) sera seul en droit de protéger la Création par tout moyen et toute formalité appropriée, y compris notamment à titre de marque, dessin et modèles, nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

IL EST CONVENU QUE CREADS POURRA LIBREMENT AUTORISER TOUTES PERSONNES DE SON CHOIX, ET EN PARTICULIER LE CLIENT A L’ORIGINE DE L’APPEL A LA CREATION, A EXERCER TOUT OU PARTIE DES DROITS CEDES EN VERTU DES PRESENTES (NOTAMMENT PAR VOIE DE CESSION, LICENCE, SOUS-LICENCE). CETTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS.

Eu égard à la nature promotionnelle et/ou publicitaire de la Création, le Créatif déclare souhaiter que son nom ne soit pas cité sur l’ensemble des supports d’exploitation, quels qu’ils soient. Sans préjudice de l’application du statut d’œuvre collective au profit de CREADS, si le Créatif entend revenir sur ce choix, il devra en informer par écrit CREADS. Dans un tel cas, le Créatif s’engage à chercher, de bonne foi et conformément aux usages communs publicitaires, les moyens les plus simples pour permettre l’exercice de son éventuel droit à la paternité, sans que cela remette en cause, notamment, les processus industriels ou commerciaux utilisés pour la diffusion des produits ou services du Client de CREADS.

CESSION DES EVENTUELS AUTRES DROITS SUR LA CREATION

Droits voisins du droit d’auteur

En tant que de besoin, le Créatif cède également à CREADS l’intégralité des droits voisins du droit d’auteur, notamment les droits des artistes-interprètes, qu’il aura régulièrement acquis par écrit, afin de permettre une exploitation paisible de la Création. Cette cession est consentie mutatis mutandis dans les mêmes termes que celles mentionnées pour la cession des droits d’auteur.

Droits de la personnalité

Préalablement à la reproduction, la représentation et/ou l’adaptation, dans toute Création du nom, de l’image, de la voix ou du témoignage d’une personne inconnue, connue ou ressemblant à une personne connue, le Créatif négociera avec celle-ci (et le cas échéant, avec celle à qui elle ressemble) les conditions de son accord à de telles reproductions, représentations et adaptations et obtiendra la matérialisation de cet accord par la signature d’un contrat en bonne et due forme, conforme aux exigences légales (en particulier pour la reproduction de l’image de mineurs).

Ce contrat transférera à CREADS le droit irrévocable et exclusif de reproduire, représenter et adapter lesdits nom, image, voix et/ou témoignage, dans les mêmes termes que ceux mentionnés pour la cession des droits d’auteur ci-dessus.

Droits d’exploitation d’une Création non protégeable ou non protégée par des droits d’auteur

Dans l’hypothèse où la Création ne constituerait pas une œuvre de l’esprit ou une œuvre de l’esprit originale (par exemple si elle consiste en une simple dénomination ne constituant pas une œuvre de l’esprit originale), il est convenu que le Créatif cède à titre exclusif à CREADS tous les droits d’exploitation de la Création, en particulier à titre promotionnel, publicitaire, commercial et industriel.

Cette cession du droit d’usage est consentie mutatis mutandis dans les mêmes limites que celles mentionnées pour la cession des droits d’auteur ci-dessus.

REMUNERATION

Sans préjudice de l’application du régime de l’œuvre collective, en contrepartie de la cession des droits sur la Création, CREADS verse au Créatif, dans les conditions spécifiées au Contrat, la somme forfaitaire convenue au titre de l’Appel à la Création, laquelle englobe (d’un commun accord pour un montant représentant 20% du total de cette somme), en application des articles L.131-4-1 à 4° du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération au titre de la présente cession.

LE CEDANT RECONNAIT A CE TITRE ETRE ENTIEREMENT REMPLI DE SES DROITS EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET SPECIFIQUEMENT DES DROITS D’AUTEUR, SUR LA CREATION ET RECONNAÎT QUE LA SOMME VISEE AU PARAGRAPHE PRECEDENT ENGLOBE, DE CONVENTION EXPRESSE, NON SEULEMENT TOUTE REMUNERATION LIEE A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DE LA CREATION DANS LE CADRE DE L’APPEL A LA CREATION QUE CELLE PROPRE A LA CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR CETTE CREATION. CETTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS.

Le Créatif fera son affaire de toutes charges, obligations, cotisations, contributions et contributions diffuseur liées à ce versement et de toutes déclarations liées à l’exploitation des droits d’auteur. Il se reconnaît expressément seul responsable de toutes les formalités légales de son ressort et de tous les versements pouvant, le cas échéant, devoir être effectués auprès des organismes sociaux et fiscaux et garantit CREADS (et tout tiers autorisé par elle) de toutes les conséquences financières pouvant résulter d’une quelconque réclamation élevée à son encontre à ce sujet par un organisme social, fiscal ou par tout autre tiers.

ANNEXE 2

MANDAT DE FACTURATION

Le Créatif confie à CREADS, qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte toutes les factures relatives aux Créations sélectionnées par CREADS dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, en application des articles 1184 et suivants du Code civil (ci-après le « Mandat »).

Le Mandat prend effet à la date de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par le Créatif et est conclu pour la durée indéterminée des relations entre les Parties. En application des dispositions de l’article 2004 du Code civil, le Créatif peut révoquer le Mandat quand bon lui semble. Toutefois, il est convenu que dans un tel cas, la révocation du Mandant emportera l’extinction des relations entre les Parties au titre des Conditions Générales d’Utilisation (sans préjudice des obligations persistant après la clôture du compte du Créatif, au titre notamment de la confidentialité ou de la cession des droits de propriété intellectuelle).

Par dérogation aux dispositions de l’article 2006 du Code civil, il est convenu que pendant toute la durée du Mandat, le Créatif s’interdit de mandater un tiers pour l’accomplissement des opérations objets du Mandat.

Il est convenu que le Mandat est, dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, opéré à titre gratuit.

Dans le cadre du Mandat, CREADS s’engage à :
– établir les factures au nom et pour le compte du Créatif conformément aux informations et aux instructions d’émission données par ce dernier ;
– émettre les factures au nom et pour le compte du Créatif dans les quinze jours à compter de la demande du Créatif (au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet à partir de son compte sur le Site) d’émettre la facture correspondant à un Appel à la Création clôturé par le Client ;
– mettre un double des factures à la disposition du Créatif ;
– indiquer sur les factures la mention « Facture établie par CREADS au nom et pour le compte » du Créatif en exécution du mandat de facturation confié à CREADS ;
– corriger toute erreur effective de facturation sur laquelle le Créatif aurait attiré son attention dans les conditions spécifiées au Mandat.

Dans le cadre du Mandat, le Créatif s’engage à :
– communiquer à CREADS l’ensemble des mentions et informations légales devant figurer sur les factures ;
– alerter CREADS, dans les dix jours de la réception d’une copie de facture, de toutes éventuelles erreurs, étant spécifié que, à défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée et authentifiée par ses soins, conformément aux stipulations de l’article 11.4 des Conditions Générales d’Utilisation ;
– assumer l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière d’établissement de sa facturation, au titre de toutes les factures émises en son nom et pour son compte par CREADS, en ce compris en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
– signaler à CREADS toute information susceptible d’induire une modification dans l’établissement ou la présentation des factures (par exemple changement de dénomination sociale, de siège social, de coordonnées, …) ;
– avertir sans délai CREADS dans l’hypothèse où le Créatif ne serait plus légalement autorisé à procéder à des opérations de facturation.