Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation du site Internet www.creadsfr (ci-après le « Site ») s’appliquent à l’ensemble de vos relations avec l’éditeur du Site, la société CREADS, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 019 662, dont le siège social est situé 112 rue Réaumur - 75002 Paris.

Article 1 – AVERTISSEMENT IMPORTANT

TOUTE UTILISATION DU SITE IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, QUI PRÉVAUDRONT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ EXPRESSÉMENT AGRÉÉ PAR CREADS.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS SEREZ LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DÈS FINALISATION DU PROCESSUS SUIVANT DE "DOUBLE CLIC" :

- CLIC DE VALIDATION DE VOTRE INSCRIPTION SUR LE SITE ;

- PUIS, À RECEPTION DU COURRIEL ÉLECTRONIQUE DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION QUI VOUS SERA ENVOYÉ PAR CREADS, ET QUI COMPORTERA UNE COPIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR, ACTIVATION DU LIEN ATTESTANT DE VOTRE VOLONTÉ DE VOUS INSCRIRE.

NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LA NECESSITÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LA MESURE OÙ ELLES DÉFINISSENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, EN PRÉVOYANT NOTAMMENT :

- QUE VOUS MANDATEZ CREADS POUR PRÉSENTER VOS PROPOSITIONS CREATIVES AUPRÈS DE SES CLIENTS ;

- QUE VOUS PROMETTEZ DE CÉDER VOS DROITS D’EXPLOITATION SUR VOS CRÉATIONS CONFORMÉMENT AUX TERMES DE NOTRE CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR, EN CAS DE SÉLECTION DE VOTRE PROPOSITION CREATIVE PAR CREADS (ET/OU SON CLIENT) ;

- QU’AUCUN OBSTACLE JURIDIQUE NE VOUS EMPÊCHE DE PARTICIPER À DES APPELS À LA CREATION SUR LE SITE ;

- QUE VOUS CONSERVEREZ LA PLUS GRANDE CONFIDENTIALITÉ SUR LES APPELS À LA CRÉATION AUXQUELS VOUS POURRIEZ PARTICIPER.

CREADS SE RESERVE LA POSSIBILITÉ, À TOUT MOMENT, DE MODIFIER SES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. VOUS SEREZ INFORMÉ PAR COURRIEL DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. À DEFAUT D’OPPOSITION DE VOTRE PART DANS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE CE COURRIEL, VOUS SEREZ REPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CES NOUVELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, NOUS VOUS INVITONS À NE PAS UTILISER LE SITE.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Appel à la Création » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que CREADS fournit à ses Clients dans l’un (ou plusieurs) des cadres suivants :

→ Projet Ouvert : processus créatif engagé à l’initiative et sous la responsabilité de CREADS et de ses équipes internes et ouvert à tout Créatif de la Communauté désireux d’y participer.

→ Projet Elite : processus créatif engagé à l’initiative et sous la responsabilité de CREADS et de ses équipes internes et ouvert à un nombre restreint de Créatifs de la Communauté préalablement sélectionnés par CREADS.

→ Projet Solo : processus créatif engagé à l’initiative et sous la responsabilité de CREADS et de ses équipes internes et ouvert à l’un des Créatifs de la Communauté préalablement sélectionné par CREADS.

« Client(s) » : désigne toute personne qui fait appel, en tant que cliente, aux Services de CREADS.

« Communauté » : désigne l’ensemble des Créatifs.

« Créatif » : désigne toute personne inscrite sur le Site et ayant la capacité et la volonté de répondre à un Appel à la Création.

« Création » : désigne la ou les créations sélectionnées par CREADS parmi les Propositions Créatives qui lui ont été soumises par les Créatifs dans le cadre d’un Appel à la Création.

« Partie(s) » : désigne CREADS et/ou le Créatif selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.

« Projet Interne » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création fournies aux Clients par CREADS, indépendamment d’un Appel à la Création.

« Proposition Créative » : désigne la ou les créations soumises par un Créatif dans le cadre d’un Appel à la Création.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de création que CREADS met à la disposition de ses Clients dans le cadre d’un Appel à la Création ou dans le cadre d’un Projet Interne.

« Site » : désigne le site Internet « www.creads.fr ».

Article 3 – Présentation du Site

CREADS est une agence de communication qui assure un haut niveau de service à ses Clients, que ce soit dans le cadre de Projets Internes, d’Appels à la Création ou d’un mix entre ces deux processus de création. Dans ce cadre, elle a pris l’initiative et la responsabilité de développer le Site, à partir duquel les Créatifs peuvent librement contribuer aux Appels à la Création.

Les relations que CREADS entretient avec les Clients qui souhaitent faire appel à ses Services sont régies par ses Conditions générales de vente.

Les relations que CREADS entretient avec les Créatifs qui souhaitent se porter candidat à des Appels à la Création initiés, organisés et gérés par CREADS sont régies par les présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 4 – I nscription

4.1 – Principe de l’inscription

L’accès aux fonctionnalités du Site est gratuit pour tout internaute, mais suppose une inscription préalable.

Cette inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques ayant une pleine capacité juridique à contracter et aux personnes morales représentées par une personne physique ayant le pouvoir nécessaire pour cette représentation.

Une seule inscription est admise par personne morale ou par personne physique et par adresse postale.

4.2 – Procédure d’inscription

Pour vous inscrire, il vous est nécessaire de créer un compte sur le Site en :

- remplissant le formulaire disponible sur le Site (le formulaire détaille les moyens techniques vous permettant, avant la validation de l’inscription, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger),

- fournissant les pièces demandées sur le Site,

- acceptant les conditions générales d'utilisation et le contrat de cession de droits d’auteur (pour en conserver un exemplaire, vous pouvez les télécharger au format « pdf » lors du processus d’inscription),

- contrôlant l’exactitude du récapitulatif de votre inscription,

- MANIFESTANT VOTRE VOLONTÉ DE VOUS INSCRIRE EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « VALIDER L’INSCRIPTION ».

4.3 – Validation de l’inscription valant consentement de vous conformer aux conditions générales d’utilisation

A L’ISSUE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION, CREADS VOUS ADRESSERA UN COURRIEL DE CONFIRMATION D’INSCRIPTION, QUI CONTIENDRA NOTAMMENT UN LIEN SUR LEQUEL IL VOUS REVIENDRA DE CLIQUER POUR VALIDER DEFINITIVEMENT LA CREATION DE VOTRE COMPTE.

CE SECOND CLIC CONFIRMANT VOTRE VOLONTÉ D’INSCRIPTION VAUDRA, DE VOTRE PART, CONSENTEMENT DEFINITIF A VOUS CONFORMER :

- AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE CREADS, NOTAMMENT A SES ARTICLES 6 (MANDAT DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS CREATIVES) ET 7 (PROMESSE DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION SUR LA CREATION ET CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION SUR LA CREATION) CI-APRES ;

- ET AU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR.

4.4 – Archivage de l’inscription

CREADS archive les informations contenues dans les formulaires d’inscription et dans les courriels de confirmation d’inscriptions. Vous pouvez y avoir accès sous forme électronique directement par le biais de votre compte.

4.4 – Exactitude des données fournies

Vous vous engagez à ne fournir, dans le cadre de votre inscription, que des informations exactes, personnelles et sincères sur votre situation. Vous devez notamment choisir un identifiant (qui ne peut être à caractère violent, pornographique, érotique, raciste, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou constituer un rappel direct ou indirect d’une marque commerciale) et un mot de passe.

4.5 – Confidentialité des données fournies

Vous vous engagez à conserver la plus grande confidentialité sur les données fournies, en particulier votre identifiant et votre mot de passe.

4.6 – Utilisation exclusivement personnelle de votre compte

Vous vous engagez à faire une utilisation personnelle de votre compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser, pour quelque but et de quelque manière que ce soit. Vous serez ainsi responsable de l'ensemble des actes qui pourraient être effectuées à partir de votre compte, et notamment de toute soumission d’une Proposition Créative dans le cadre d’un Appel à la Création.

CREADS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un accès frauduleux à votre compte à la suite d'une divulgation de vos paramètres d'identification.

Vous vous engagez à prévenir immédiatement CREADS si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre compte, afin qu’il puisse être désactivé sans délai.

4.7 – Modification des informations périmées

Vous vous engagez à tenir régulièrement à jour les données insérées dans le formulaire d’inscription, afin de permettre à CREADS d’assurer une gestion aussi efficace que possible de la Communauté.

Tout courrier électronique envoyé par CREADS sur votre adresse de courrier électronique sera réputé avoir été réceptionné et lu par vos soins. Vous vous engagez par conséquent à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

4.8 – Violation des règles d’inscription

En cas de violation des règles d’inscription, CREADS se réserve le droit de refuser ou d’invalider l’inscription ou de suspendre ou supprimer le compte, sans préjudice de toute autre éventuelle mesure.

Article 5 – Modalités de participation à la création

5.1 – Présentation des différents types d’Appel à la Création

L’Appel à la Création peut être utilisé, en particulier par l’intermédiaire de la plateforme Internet développée par CREADS, pour tous types de créations telles que celle :

- d’un nom (de produits, de services, d’entreprise) ;

- d’un slogan ;

- d’un logo ;

- d’une charte graphique ;

- d’un site Internet ;

- de newsletters ;

- d’une affiche, d’une brochure, d’un flyer, d’un packaging ;

- de tout élément d’identité visuelle (bannière, mascotte, PLV, support imprimé, …) ;

- ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire.

L’organisation, par CREADS, d’un Appel à la Création est effectuée sans préjudice de la réalisation conjointe, successive ou parallèle de tout Projet Interne, étant précisé que les Appels à la Création se situent toujours dans le cadre des Services que CREADS fournit à ses Clients, à son initiative et sous sa responsabilité.

a) Projet Ouvert

Dans le cadre d’un Projet Ouvert, le Client demande à CREADS de solliciter l’ensemble des Créatifs de la Communauté, à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

b) Projet Elite

Dans le cadre d’un Projet Elite, le Client demande à CREADS de solliciter un nombre restreint de Créatifs de la Communauté (entre 2 et 20), à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

c) Projet Solo

Dans le cadre d’un Projet Solo, le Client demande à CREADS de solliciter un Créatif de la Communauté, à partir d’un "brief" décrivant de la manière la plus détaillée et la plus exhaustive possible ses besoins.

5.2 – Règles applicables à tout Créatif participant à un Appel à la Création

Tout Créatif qui participe à un Appel à la Création est lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et, plus spécifiquement, par :

- l’article 6 intitulé « Mandat de présentation des Propositions Créatives » ;

- l’article 7 intitulé « Promesse de cession des droits d’exploitation sur la Création et cession des droits d’exploitation sur la Création » ;

- l’article 8 intitulé « Sort des Propositions Créatives non sélectionnées » ;

- l’article 9 intitulé « Obligation de confidentialité ».

5.3 – Processus de l’Appel à la Création

a) Etape de réflexion

L’Appel à la Création est ouvert par une phase dite de "réflexion", qui permet aux Créatifs qui souhaitent candidater de commencer à imaginer les pistes créatives possibles et d’interroger CREADS sur leur compréhension du "brief", sans pouvoir soumettre de Créations sur le Site. La durée de cette étape de "réflexion" est précisée sur le Site pour chaque Appel à la Création.

b) Etape de création

Dans le cadre d’un Appel à la Création, les Créatifs qui souhaitent candidater s’engagent à respecter les contraintes et délais fixés par CREADS.

Durant cette étape, les Créatifs peuvent interroger CREADS sur le périmètre créatif et, le cas échéant, interroger directement CREADS par l’intermédiaire de la plateforme d’échanges mise à disposition sur le Site.

c) Etape de soumission de la Proposition Créative

La Proposition Créative, qui est confidentielle pendant toute la durée de l’Appel à la Création, est soumise à CREADS, au plus tard le dernier jour du délai octroyé pour l’étape de création, étant précisé que le Client a, en temps réel, accès à la plateforme Internet développée par CREADS.

d) Etape de validation, par CREADS, de la Proposition Créative

Toute Proposition Créative doit être validée par CREADS qui, dans le cadre de ses Services, se réserve de refuser de valider une Proposition Créative, selon son bon vouloir.

Si la Proposition Créative est validée, ce dont les Créatifs sont avertis par l’intermédiaire des fonctionnalités de leur compte sur le Site, CREADS sera autorisée à la soumettre à ses Clients, conformément aux termes de l’article 6 ci-après.

La validation d’une Proposition Créative est faite sans préjudice de la possibilité, pour CREADS, de procéder ultérieurement, selon son bon vouloir, au retrait de ladite Proposition Créative, ce que tout Créatif déclare expressément accepter.

Si la Proposition Créative est refusée, les règles qui lui sont applicables sont détaillées dans l’article 8 ci-après.

LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION CREATIVE A CREADS EN VUE DE SA VALIDATION ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, AU PROFIT DE CREADS, LE BENEFICE DE LA CESSION DU DROIT D’ADAPTATION DE LADITE PROPOSITION CREATIVE, DANS LES LIMITES FIXEES A L’ARTICLE 3 DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR, ET CE A TITRE GRATUIT. CELA SIGNIFIE QUE, DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE SES SERVICES A SES CLIENTS, CREADS POURRA ETRE AMENEE A ADAPTER OU A MODIFIER (OU A DEMANDER A UN CREATIF D’ADAPTER OU DE MODIFIER, CE QU’IL NE POURRA PAS RAISONNABLEMENT REFUSER DE FAIRE DANS LA MESURE OÙ IL PARTICIPE LIBREMENT ET EN TOUTE CONSCIENCE A UNE ŒUVRE DE COMMANDE SOUMISE A L’IMPERATIF DE CONVENIR AUTANT QUE POSSIBLE AUX STRATEGIES, SOLLICITATIONS ET BESOINS EXPRIMES PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS) UNE PROPOSITION CREATIVE AUX FINS DE RENFORCER SES CHANCES D’ETRE VALIDEE PAR CREADS (ET INDIRECTEMENT ET IN FINE PAR LE CLIENT).

LA PRESENTE CLAUSE, QUI EST SANS PREJUDICE POUR CREADS DE LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ŒUVRES COLLECTIVES, EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS A ADMETTRE LA PARTICIPATION DE TOUT CREATIF A UN APPEL A LA CREATION.

e) Etape de divulgation des Propositions Créatives

Les Créatifs déclarent et reconnaissent que l’ensemble des Propositions Créatives validées par CREADS pourront être librement divulguées sur le Site (soit à l’ensemble des internautes, soit aux seules personnes inscrites sur le Site), à l’issue de la période ouverte pour l’Appel à la Création. Cette divulgation pourra le cas échéant permettre aux Créatifs et/ou selon les cas à tout internaute de faire un commentaire sur les Propositions Créatives et de voter pour elles.

Un classement automatique des Propositions Créatives pourra être établi en fonction de la note donnée le cas échéant par le Client, les Créatifs ou les internautes.

f) Etape de sélection, parmi les Propositions Créatives, de la Création (ou des Créations)

La décision finale concernant le choix de la Création (ou des Créations) retenue(s) restera à la seule appréciation de CREADS et se fera selon son bon vouloir, ce que les Créatifs déclarent expressément accepter.

LA SELECTION DE LA CREATION ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, LEVEE DE L’OPTION, PAR CREADS, DE LA PROMESSE DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION CONSENTIE A SON PROFIT PAR TOUT CREATIF DESIREUX DE PARTICIPER A UN APPEL A LA CREATION, PREVUE A L’ARTICLE 7.1 CI-DESSOUS.

g) Etape de modification éventuelle de la Création

g1) Modification à l’initiative et sous la responsabilité de CREADS

LA SELECTION D’UNE CREATION ENTRAINE, DE PLEIN DROIT, AU PROFIT DE CREADS, LE BENEFICE DE LA CESSION DU DROIT D’ADAPTATION DE LADITE PROPOSITION CREATIVE, DANS LES LIMITES FIXEES A L’ARTICLE 3 DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR, ET CE A TITRE GRATUIT. CELA SIGNIFIE QUE, DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE SES SERVICES A SES CLIENTS, CREADS POURRA ETRE AMENEE A ADAPTER OU A MODIFIER (OU A DEMANDER A UN CREATIF, S’IL L’ACCEPTE, D’ADAPTER OU DE MODIFIER) UNE CREATION AUX FINS DE REPONDRE AU MIEUX A SES BESOINS.

LA PRESENTE CLAUSE, QUI EST SANS PREJUDICE POUR CREADS DE LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX ŒUVRES COLLECTIVES, EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE CREADS A ADMETTRE LA PARTICIPATION DE TOUT CREATIF A UN APPEL A LA CREATION.

g2) Modification à la demande, directe ou indirecte, d’un Client de CREADS

Le Client aura la possibilité de faire modifier une Création qui aurait retenu son intérêt. Toutefois, les éventuelles modifications se limiteront à des ajustements précis des formes, des typographies et des couleurs, à l’exclusion de toutes modifications substantielles.

h) Etape de remise des supports matériels de la Création

Tout Créatif d’une Création s’engage à remettre à CREADS l’ensemble des supports matériels pertinents de la Création, et en particulier les fichiers numériques exécutables de la Création, à tout moment sur simple demande.

i) Etape de facturation

A l’issue du processus de l’Appel à la Création, le Créatif d’une Création remettra sans délai à CREADS une FACTURE correspondant à la rémunération prévue dans l’Appel à la Création.

En tant que de besoin et notamment s’ils n’entendent pas établir eux-mêmes ladite facture, les Créatifs donnent mandat à CREADS de l’établir, en leur nom et pour leur compte, en remplissant sans délai le FORMULAIRE correspondant. Si tel est le cas, les Créatifs disposeront d’un délai de dix jours à réception de ladite facture pour en contester le contenu. A défaut de contestation dans ce délai, ladite facture sera réputée acceptée et authentifiée par ses soins.

TRES IMPORTANT : SI LE CREATIF OMET DE REMETTRE UNE FACTURE A CREADS OU DE REMPLIR LE FORMULAIRE PERMETTANT A CREADS D’EMETTRE UNE FACTURE POUR SON COMPTE ET A SON NOM, LA REMUNERATION PREVUE DANS L’APPEL A LA CREATION SERA DEPOSEE SUR LE COMPTE DU CREATIF CREE SUR LE SITE.

TOUTEFOIS, A DEFAUT DE TRANSMETTRE UNE FACTURE OU DE REMPLIR LE FORMULAIRE CORRESPONDANT DANS LE DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE D’ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION, L’OBLIGATION DE VERSER CETTE REMUNERATION SERA D’UN COMMUN ACCORD DEFINITIVEMENT PRESCRITE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL, ET NE POURRA DE CE FAIT PLUS ETRE RECLAMEE A CREADS. CREADS VOUS ENGAGE PAR CONSEQUENT A ETRE TRES ATTENTIF AU BON SUIVI DE VOS FACTURATIONS.

TOUT CREATIF RECONNAIT, DANS TOUS LES CAS, QU’IL CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FACTURATION ET DE LEURS CONSEQUENCES AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

j) Etape de versement de la rémunération convenue

CREADS versera au Créatif la rémunération convenue, dans les trente jours de la réception de la facture correspondante.

Article 6 – Mandat de présentation des Propositions Créatives

6.1 – Mandat spécial de présentation des Propositions Créatives

Tout Créatif participant à un Appel à la Création déclare donner mandat à CREADS de présenter ses Propositions Créatives à tout tiers pouvant être intéressé par leur éventuelle exploitation. Ce mandat spécial est effectué, par CREADS, à titre gratuit.

Les Créatifs reconnaissent que CREADS rendra valablement compte de sa gestion par la seule annonce de la ou des Créations sélectionnée(s).

L’existence du présent mandat spécial est sans préjudice de la possibilité, pour CREADS, de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre collective.

6.2 – Absence de garantie de sélection des Propositions Créatives

CREADS ne donne aucune autre garantie, à titre de mandataire, que la simple présentation des Propositions Créatives aux tiers de son choix. En aucun cas, CREADS ne donne une quelconque garantie de ce qu’une Proposition Créative sera in fine sélectionnée en tant que Création. Dans l’hypothèse d’absence de sélection d’une Proposition Créative à titre de Création, la somme forfaitaire prévue par l’Appel à la Création sera remise à la libre disposition de CREADS, qui pourra notamment l’employer pour un nouvel Appel à la Création.

6.3 – Fin du mandat

Le mandat de présentation des Propositions Créatives prendra fin soit du fait du rejet des Propositions Créatives, soit du fait de la sélection de la Proposition Créative en tant que Création. Dans cette dernière hypothèse, CREADS ne sera plus mandataire mais cessionnaire, en son nom et pour son compte, des droits de propriété intellectuelle sur la Création, conformément aux stipulations de l’article 7-2 ci-dessous.

LES CREATIFS RENONCENT AU DROIT DE RÉVOQUER LE MANDAT DE PRESENTATION DES PROPOSITIONS CREATIVES DURANT L’INTEGRALITE DE LA PHASE D’APPEL A LA CREATION CONSIDEREE.

CREADS pourra à l’inverse renoncer au mandat à tout moment.

Article 7 – Promesse de cession des droits d’exploitation sur la Création et cession des droits d’exploitation sur la Création

7.1 - Promesse de cession des droits d’exploitation sur la Création

LE SEUL FAIT DE PARTICIPER A UN APPEL A LA CREATION EMPORTE, DE LA PART DE TOUT CREATIF, LA PROMESSE UNILATERALE DE CEDER A CREADS L’ENSEMBLE DES DROITS D’EXPLOITATION DE SES PROPOSITIONS CREATIVES QUI SERAIENT SELECTIONNEES A TITRE DE CREATION, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR.

LA SELECTION D’UNE PROPOSITION CREATIVE A L’ISSUE DU PROCESSUS D’APPEL A LA CREATION EMPORTE AUTOMATIQUEMENT LEVEE DE L’OPTION, PAR CREADS, DE LADITE PROMESSE.

7.2 - Cession des droits d’exploitation sur la Création

LA CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION SUR LA CREATION EST OPEREE AUTOMATIQUEMENT, DANS LES TERMES DU CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR, DU SEUL FAIT DE LA SELECTION PAR CREADS DE LA CREATION SELECTIONNEE, SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE, POUR CREADS, DE REVENDIQUER DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR UNE ŒUVRE COLLECTIVE.

Article 8 – Sort des Propositions Créatives non sélectionnées

8.1 - Principe

Les Propositions Créatives qui n’auraient pas été sélectionnées à titre de Création pourront être librement réutilisées par les Créatifs, sous la même forme ou sous une forme modifiée, notamment dans le cadre d’autres Appels à la Création.

8.2 – Exception relative au respect des droits des tiers

Une Proposition Créative qui n’aurait pas été sélectionnée à titre de Création ne pourra pas être réutilisée par son Créatif si son contenu :

- fait des références directes au contenu d’un "brief" confidentiel ;

- comporte une reproduction ou une imitation d’une marque commerciale ;

- créée un risque de confusion avec les droits, signes distinctifs ou créations antérieures de tiers ;

- est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

8.3 – Exception relative à l’éventuelle présentation ou sélection de Propositions Créatives initialement refusées

Une Proposition Créative qui n’aurait pas été sélectionnée à titre de Création dans le cadre d’un Appel à la Création ne pourra pas être réutilisée par son Créatif dans l’hypothèse où CREADS souhaiterait pouvoir la présenter dans le cadre d’un autre Appel à la Création ou la sélectionner comme Création (dans le cadre de l’Appel à la Création initial ou dans le cadre d’un autre Appel à la Création), pour autant que :

- cette Proposition Créative n’ait pas déjà été librement réutilisée ou exploitée par le Créatif ou par un tiers avec son accord ;

- s’il s’agit d’une présentation ou d’une sélection à titre de Création lors d’un autre Appel à la Création que l’Appel à la Création initial, le Créatif se déclare favorable à cette éventualité.

Article 9 – Obligation de confidentialité

9.1 – Principe de la confidentialité

Du fait de la sensibilité des informations objets des Appels à la Création, chaque Créatif maintiendra une stricte confidentialité sur la nature et le contenu de sa contribution, ainsi que sur les Propositions Créatives, en particulier mais non exclusivement dans le cadre de Projets Solo.

Cette confidentialité s'appliquera à l'identité même des Clients, à leurs noms commerciaux, dénominations sociales, marques et tous autres signes distinctifs ou œuvres le cas échéant concernés par l'Appel à la Création.

Seule CREADS pourra lever cette confidentialité, sans préjudice de l’application de l’article 9.3 ci-dessous.

9.2 – Confidentialité propre aux Propositions Créatives non sélectionnées

Les Créatifs de Propositions Créatives non sélectionnées ne pourront se prévaloir, en aucune façon, de la participation à un Appel à la Création pour un Client identifié ou identifiable de CREADS. La simple participation à un Appel à la Création n’emporte en effet aucun droit pour les Créatifs d’associer leur nom à celui du Client considéré. Toute violation par le Créatif de la présente obligation de confidentialité dans les trente-six mois à compter de la date d’ouverture de l’Appel à la Création entraînera, à titre de clause pénale, l’exigibilité d’une somme de 1 000 euros, sans préjudice de toute autre réparation.

9.3 – Confidentialité propre aux Créations

Les Créatifs de Créations pourront, à titre de référence artistique, mentionner leur participation à un Appel à la Création ayant abouti à la sélection de leurs Créations, sans pour autant mentionner d'informations relatives au Client, à ses produits et services et aux conditions applicables à l’Appel à la Création. Ces éventuelles références seront faites sans préjudice de la possibilité, pour CREADS, de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre collective.

Article 10 – Obligations complémentaires des Créatifs

10.1 – Garantie

a) Avertissement

VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER, DANS VOS PROPOSITIONS CREATIVES, D’ELEMENTS OU DE CONTENUS DONT VOUS N’ETES PAS CERTAIN DE DETENIR LES DROITS D’EXPLOITATION.

A TITRE DE SIMPLES EXEMPLES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER DANS VOS PROPOSITIONS CREATIVES :

- DE PHOTOGRAPHIES RECUPEREES SUR INTERNET ;

- D’ELEMENTS FIGURANT DANS D’AUTRES PROPOSITIONS CREATIVES FAITES PAR D’AUTRES CREATIFS ;

- DE SIGNES DISTINCTIFS MANIFESTEMENT EXPLOITES PAR DES TIERS.

b) Périmètre de la garantie

Tout Créatif est seul responsable des Propositions Créatives et Créations mises en ligne ou autrement fournies dans le cadre d’un Appel à la Création. Il déclare détenir l'ensemble des droits d'exploitation des éléments employés dans ses Propositions Créatives ou Créations (à l’exception des éléments appartenant aux tiers mentionnés comme devant être insérés dans les Propositions Créatives ou Créations aux termes du "brief" correspondant), à savoir notamment :

- les typographies utilisées,

- les pictogrammes utilisés,

- les photographies utilisées,

- les éléments logiciels utilisés,

- l’image des personnes présentes sur les Propositions Créatives vidéo.

Les Créatifs s'engagent à ne pas utiliser, déposer à titre de signe distinctif ou à tout autre titre ou exploiter de quelque manière que ce soit une Proposition Créative ou Création antérieurement à sa soumission dans le cadre de l’Appel à la Création considéré.

c) Implications de la garantie

En cas d'empêchement ou d’impossibilité d'exploiter tout ou partie des Propositions Créatives ou Créations, le Créatif devra, à ses propres frais et sans préjudice de tous dommages et intérêts mis à sa charge :

- soit obtenir l'autorisation de continuer à présenter les Propositions Créatives ou exploiter les Créations auprès du tiers concerné ;

- soit modifier ou remplacer les Propositions Créatives ou Créations, à qualité identique, afin de les rendre non attentatoires aux droits des tiers, jusqu’à la satisfaction de CREADS.

Si le Créateur ne peut parvenir à l'un de ces résultats, le Créatif s'engage à indemniser et à relever CREADS (et le cas échéant tout Client) indemne de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations subie du fait d'une réclamation ou action engagée par les tiers à son encontre résultant des Propositions Créatives, des Créations et plus largement de l'utilisation du Site, et notamment des espaces interactifs du Site.

10.2 - Respect des règles d’utilisation du compte

Les Créatifs s'engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires, notamment celles sanctionnant les publications à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, pornographique, pédophile, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, notamment les violences faites aux femmes, ou attentatoires à la dignité humaine.

Les Créatifs s'engagent notamment à ne pas diffuser sur le Site de propos, Propositions Créatives ou Créations, quelle que soit leur nature ou leur forme :

- faisant directement de la publicité pour leurs propres produits ou services ou les produits ou services de tiers étrangers à l’Appel à la Création ;

- contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- pouvant porter atteinte aux mineurs ;

- à caractère outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers ;

- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image ou au nom des personnes ;

- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout élément informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de CREADS ;

- et plus généralement portant atteinte aux droits des tiers ou constituant un délit civil ou pénal.

CREADS se réserve le droit de retirer ou de suspendre, y compris à titre conservatoire, l'accès à tous contenus qu’elle pourra considérer comme illicite, sans préjudice de toute autre sanction et sans obligation d’information préalable.

10.3 – Respect des contraintes applicables à l’Appel à la Création

Les Créatifs veilleront à respecter les indications et contraintes techniques fournies par CREADS dans le cadre des Appels à la Création et s'interdisent de tenter, par quelque moyen que ce soit, d’empêcher, de ralentir ou de détourner les fonctionnalités du Site, notamment dans un but frauduleux.

Les Créatifs s'engagent à n’utiliser le Site que de façon loyale et honnête, conformément à sa destination permettant une participation directe à des Appels à la Création.

10.4 – Obligations propres aux Propositions Créatives en matière de création de noms, slogans et logos

Dans le cadre des Appels à la Création en matière de création de noms, slogans et logos, la plateforme logicielle de CREADS détecte automatiquement la présence de doublons.

Toutes tentatives de détournement de ce système qui consisterait à ajouter des caractères de ponctuation pour pouvoir soumettre de telles Propositions Créatives seront disqualifiées, priorité étant donnée aux Propositions Créatives par ordre de soumission.

Toutefois, toute modification orthographique, à un caractère près, sera considérée comme une nouvelle Proposition Créative, chaque Créatif étant libre de proposer de véritables variantes orthographiques.

10.5 – Stockage des Propositions Créatives et Créations

Tout Créatif doit prendre, personnellement, les mesures nécessaires pour assurer un stockage optimal de ses Propositions Créatives ou Créations. En aucun cas un Créatif ne pourra utiliser le Site à des fins de stockage, les Propositions Créatives ou Créations pouvant être supprimées à tout moment sur décision de CREADS.

Tout Créatif s’engage à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir fournir à CREADS une copie numérique de sa Création, dans un délai de six mois à compter de sa sélection dans le cadre d’un Appel à la Création.

Article 11 – Conditions financières

La participation à un Appel à la Création est gratuite pour les Créatifs.

Le Créatif dont la Proposition Créative est sélectionnée à titre de Création se verra remettre une somme forfaitaire, conformément aux stipulations du contrat de cession de droits d’auteur et aux conditions indiquées dans l’Appel à la Création correspondant.

Le Créatif ne pourra prétendre à aucune autre rémunération au titre de sa participation à l’Appel à la Création, que ce soit au titre de ses Propositions Créatives, de ses Créations ou de ses interventions sur le Site (notamment pour voter en faveur de certaines Propositions Créatives).

Les Créatifs pourront visualiser le montant de leur rémunération sur leur compte personnel. Le versement de la rémunération s'effectuera en principe sous forme de chèque, lequel sera envoyé par voie postale. CREADS ne pourra aucunement être tenu responsable des retards imputables au service postal. Dans certains cas, il sera envisageable d'effectuer ces paiements par virement (après remise d’un Relevé d'Identité Bancaire).

Article 12 – Clôture du compte du Créatif

12.1 – Clôture du compte du Créatif par CREADS

CREADS se réserve le droit, à tout moment, de procéder à la clôture du compte d’un Créatif qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation ou le contrat de cession de droits d’auteur.

CREADS se réserve également le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès ou le fonctionnement du Site.

12.2 – Clôture du compte du Créatif par lui-même

Les Créatifs peuvent à tout moment clôturer leur compte, en effectuant une demande de résiliation par courrier électronique depuis l'adresse utilisée lors de leur inscription et moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de la réception du message de clôture par CREADS. Cette clôture ne pourra en aucune circonstance remettre en cause les droits reconnus à CREADS dans le cadre des Appels à la Création auxquels le Créatif aurait participé ou participerait au moment de l’entrée en vigueur de la clôture du compte.

Article 13 – Clause limitative de responsabilité et force majeure

CREADS décline toute responsabilité :

- pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, de Propositions Créatives, de Créations, du fait de l’utilisation du réseau Internet, des fonctionnalités du Site, des fichiers numériques ou supports transmis à CREADS ;

- en cas de suspension ou de rupture dans l’accessibilité du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou eu égard à la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services ;

- en cas de retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité du Créatif ;

- à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les installations, logiciels et matériels des Créatifs, ces derniers devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les protéger, notamment à l’encontre de tout virus informatique ;

- à l'égard des propos qui pourraient être tenus par tout tiers interagissant sur le Site, tout forum de discussion, tout site Internet, tout réseau social ou de micro-bloging ou tout autre espace de dialogue ;

- à l'égard de tout type d’utilisation, par un licencié ou un sous-cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les Créations, considérée comme illicite par un Créatif ;

- à l'égard des dysfonctionnements éventuels des modules de partage ou de vote des réseaux sociaux.

CREADS DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT LA SOMME TOTALE VERSEE AU CREATIF PAR CREADS DANS LE CADRE DE L’APPEL A LA CREATION CONSIDERE. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR CREADS.

Article 14 - Données à caractère personnel

Les données renseignées par les Créatifs pour participer à un Appel à la Création seront intégrées dans une base de données accessible à CREADS, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre de la gestion de ces processus et du fonctionnement du Site.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par CREADS a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 13 octobre 2008, enregistrée sous le numéro 1322327.

La collecte des informations nominatives des Créatifs aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification et la gestion de la Communauté et le versement de la rémunération éventuellement due aux Créatifs.

Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – contact@creads.fr – ou par courrier postal au siège social de CREADS visé au premier paragraphe des présentes conditions générales d’utilisation.

CREADS n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématérialisé ou autorisation préalable du Créatif.

Article 15 – Témoins de connexion (« Cookies »)

CREADS est susceptible d’utiliser des cookies nécessaires à la transmission d’une communication électronique, notamment pour s’assurer de la possibilité :

- de router une information sur le réseau, en particulier en identifiant ses points d’arrivée ;

- d’échanger des informations dans le bon ordre, en particulier en numérotant des paquets de données ;

- de détecter des erreurs de transmission ou des pertes de données.

CREADS est également susceptible d’utiliser des cookies nécessaires à la fourniture d’un service électronique sollicité par un Créatif, comme notamment le paiement de la rémunération convenue.

CREADS peut également utiliser des cookies de mesures d’audience, pour effectuer des statistiques anonymes.

Si CREADS entend utiliser des cookies permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site depuis votre ordinateur sur le Site, pour pouvoir les lire lors de vos visites ultérieures, CREADS vous en avertira expressément. La durée de conservation de ces informations sera dans ce cas de deux (2) mois au maximum.

Article 16 – Stipulations diverses

16.1 - Convention de preuve

Les Créatifs et CREADS conviennent qu'ils peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des présentes Conditions générales d’utilisation par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

16.2 - Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations n’en resteront pas moins pleinement en vigueur. La stipulation nulle ou inapplicable sera alors remplacée par une stipulation valable, ayant un sens le plus proche possible.

16.3 – Absence d’effet de la tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales d'utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à la bonne exécution de l’obligation en cause.

Article 17 – Loi applicable et règlement des litiges

17.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

17.2 – Règlement des litiges

Les Parties s'engagent, en cas de difficulté dans l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation et préalablement à toute demande judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées. A défaut d'accord intervenu entre les Parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les Parties retrouveront toute liberté d'action.

La procédure de conciliation préalable ne sera pas applicable dans l’hypothèse d’une réclamation, d’une revendication ou d’une action d’un tiers dirigée contre CREADS au titre d’une Proposition Créative, d’une Création ou d’un autre élément inséré sur le Site par un Créatif, ni en cas de violation de l’article 10.2 par un Créatif.

A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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